30.12.2016
Immobilier
Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 20 août 2014 et par son décret d'application du 2 octobre 2014, il appartient à la Banque de France de procéder au calcul des taux de l'intérêt légal et d'en communiquer les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l'échéance de publication. Ces taux, publiés au JO par arrêté du ministre chargé de l'économie, servent de référence pour le semestre suivant. Pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, cet arrêté fixe ces taux à :
- 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 4,35 % au précédent semestre);
- 0,90 % pour les autres cas (contre 0,93 % au semestre précédent).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.
