02.11.2021
Immobilier
Les baux signés depuis le 1er novembre 2021, dans les communes de Lyon et Villeurbanne divisées en 4 zones, sont soumis à des plafonds de loyer.
L'application de l'encadrement des loyers, version ELAN, a été aprouvée pour les communes de Lyon et Villeurbanne par décret. Un arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de références minorés, par catégorie de logements et par secteurs géographiques. Ces plafonds, qui varient selon les quatre zones créées, sont entrés en vigueur le 1er novembre 2021.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Un outil de simulation en ligne destiné à aider bailleurs et locataires a été mis en place.
Rappelons que le dispositif s'applique aux locations de logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale et aux baux mobilité.
Le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2021, art. 140, V). Le défaut de respect des seuils peut, selon les cas, ouvrir droit à une action en diminution ou en réévaluation (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2021, art. 140, VI). Le bailleur risque en outre une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2021, art. 140, VII).
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
