Les 9 infos que vous avez (peut-être) manquées cet été

Publié le 30 juin, le décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est finalement venu concrétiser l’idée née en octobre 2016. Le principe est simple : toutes les décisions de justice de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif - juridictions du premier degré, d’appel et décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat - rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable sont mises en ligne gratuitement, sur un portail internet placé sous la responsabilité de la chancellerie (ce qui, a priori, écarte Legifrance, placé sous la responsabilité du secrétariat général du gouvernement).

Lire notre article

Prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, trafic d'influence, corruption, etc. : la liste des manquements possibles au devoir de probité dans la commande publique est longue. Avec la publication de son nouveau guide pratique, l’AFA ambitionne d'accompagner les acteurs publics dans l'élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d'un dispositif de prévention de la corruption.

Retrouvez notre article ici

Le 16 juillet, la CJUE a rendu son verdict : le « Privacy Shield », qui permettait d’encadrer le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis depuis son adoption par la Commission européenne en juillet 2016 - à la suite de l’annulation du « Safe Harbor » par une décision de la CJUE en date du 6 octobre 2015 -, est invalidé. Pour les entreprises, une telle décision signifie qu’il va falloir basculer, sans attendre, vers un autre mécanisme permettant ce type de transfert de données.

Lire notre article

L'Autorité de la concurrence continue de moderniser le contrôle des concentrations. Après la création d'une plate-forme dédiée à la notification en ligne de certaines opérations de rachats ou de fusion (en octobre 2019) et un décret portant simplification du formulaire de notification des opérations de concentrations (en avril 2019), c'est au tour des lignes directrices relatives au contrôle de ces opérations d'être mises à jour - 7 ans après les précédentes -. Des nouvelles lignes qui se veulent pédagogiques et devraient grandement faciliter la vie des entreprises. 

Rappel de l’existence de la liste Bloctel, renforcement des sanctions, encadrement des fenêtres horaires de démarchage, etc. : avec la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux, publiée le 25 juillet 2020 après 2 ans de travail parlementaire, les consommateurs devraient pouvoir retrouver un peu de tranquillité.

Retrouvez notre article ici

Par un décret publié le 30 juillet, les textes permettant d'utiliser la voie dématérialisée pour organiser et réunir les assemblées générales de société du fait de la pandemie, dont la date de validité arrivait à échéance le 31 juillet, sont maintenus jusqu'au 30 novembre prochain.     

L'INPI est désigné comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1^er de la loi PACTE. Le décret du 30 juillet lui confie ainsi la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'Etat. L'un permet aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, d'une part, toutes les formalités liées à la vie de l'entreprise ou celles liées à l'accès à certaines professions réglementées. L'autre vise à faciliter l'accomplissement de formalités aux ressortissants de l'UE ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

La directive 2006/112/CE a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, avec un objectif : moderniser le cadre juridique de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). L'application de la majorité de ces nouvelles dispositions aurait dû prendre effet à partir du 1^er janvier 2021, mais « compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 », le Conseil a jugé « nécessaire de reporter de 6 mois les dates de transposition et d’application de ces directives ». 

Le gouvernement a réfléchi à un nouveau protocole sanitaire à mettre en place dans les entreprises. Résultat : au 1^er septembre, le port du masque « grand public » devient obligatoire dans tous les espaces de travail, à l’exception des bureaux individuels. Des exceptions pourront toutefois être accordées, sous certaines conditions et après consultation du comité économique et social de l’entreprise. Le télétravail reste fortement recommandé dans les zones de circulation active du virus.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement