Les agences de presse enfin protégées contre le pillage généralisé de leurs contenus digitaux

Publiée au Journal officiel du 26 juillet, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, crée un droit exclusif, proche de celui applicable notamment aux producteurs de créations audiovisuelles, au profit des éditeurs et agences de presse leur permettant d’interdire ou autoriser la reproduction et la communication au public en ligne de leurs publications de presse, pour 2 ans à compter de leur publication. Elle prévoit également qu’une rémunération leur soit versée pour l’exploitation de tels contenus et qu’une part appropriée soit reversée aux auteurs de ces publications. Cette part sera fixée par accord d’entreprise ou à défaut par tout autre accord collectif et une commission ad hoc sera mise en place pour régler les différends qui résulteraient de la répartition de cette rémunération.

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A l’instar de leurs homologues européens, les parlementaires à l’origine de la proposition de loi constataient que les moteurs de recherche et en particulier les services agrégateurs (banques de données ou "fils" d’actualité qui regroupent des publications de plusieurs sources et que l’on peut trouver sur certains sites internet ou applications) diffusent et reproduisent sur leurs pages des millions de textes, de photographies ou encore de vidéographies d’actualité sans licence, les présentant comme libres de droits. L’exploitation de ces contenus sans autorisation ni rémunération cause un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs (Proposition de loi, Sénat, texte n°705 2017-2018, 5 sept. 2018). Or, l’exercice du droit d’auteur s’effectue œuvre par œuvre ; il est matériellement impossible de l’appliquer à la multitude des contenus et des sites diffusant ces derniers. La protection conférée par le droit d'auteur est par conséquent inadaptée aux défis que posent la diffusion des publications de presse sur internet, notamment au phénomène de "viralité".

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Ainsi selon la proposition de loi, la mise en place d’un droit voisin au droit d’auteur permettrait de protéger l’intégralité du contenu produit par les agences de presse, sans besoin d’apporter la preuve de la contrefaçon pour chaque utilisation indue. Ce droit voisin permettrait aux agences et éditeurs de presse de retrouver les revenus qui leur échappent jusqu’à présent – dans le respect du droit d’auteur (C. propr. intell., art. L. 211-1) –, ainsi que de sécuriser leurs investissements, leur indépendance et de mieux rémunérer les auteurs qui leur auront cédé leurs droits.

Le droit voisin créé par la loi est défini principalement dans un nouveau chapitre du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle, qui comprend de nouveaux articles L. 218-1 à L. 218-5.

Aux termes de la proposition de loi, ce droit voisin a vocation à couvrir toutes les activités "d'intermédiation" dans la communication au public des contenus de ces agences et éditeurs. Il s’applique aux éditeurs et agences de presse établis sur le territoire d’un Etat membre de l’UE (C. propr. intell., art. L. 218-1, IV, nouveau) et pose pour principe l'obligation d’obtenir l’autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne (C. propr. intell., art. L. 218-2, nouveau).

La durée de ces droits patrimoniaux dont les éditeurs et agences disposent sur une publication de presse est de 2 ans à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de sa première publication (contre 50 ans pour les productions audiovisuelles, par exemple, et initialement prévus par la proposition).

Ces droits détenus par les éditeurs et agences de presse sont cessibles, peuvent être concédés sous licence ou être donnés en gestion à des organismes de gestion collective plus efficace pour négocier avec les grosses plateformes, selon le sénateur D. Assouline, auteur de la proposition (C. propr. intell., art. L. 218-3 nouveau).

Au même titre que pour les phonogrammes, vidéogrammes ou autres programmes, les services de communication au public en ligne devront mettre en place des mesures techniques de protection des contenus pour en éviter une utilisation ou un accès indu – autrement dit : le piratage – des publications de presse (C. propr. intell., art. L. 331-5 et s.). La Haute autorité pour la protection des œuvres et droits de propriété intellectuelle (HADOPI), sera chargée du respect et du suivi des mesures de protection et de la lutte contre les violations avant la mise en jeu de procédures pénales (C. propr. intell., art. L. 331-31 et L. 331-37). Enfin, la loi prévoit les sanctions pénales applicables à la violation du droit voisin protégeant les publications de presse, l’atteinte à une mesure de protection efficace et la dissimulation d’une telle violation (C. propr. intell., art. L. 335-4 et s.).

L’application de ces dispositions nécessite quelques définitions. Ainsi, la loi définit la publication de presse comme une "collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse", a l’exclusion des publications scientifiques ou universitaires. Les agences de presse sont entendues comme étant les entreprises "ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques". Enfin, un éditeur de presse est défini comme étant la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne (C. propr. intell., art. L. 218-1, I., nouveau).

Les éditeurs et agences de presse pourront interdire ou autoriser l’exploitation de leurs contenus. Cependant, certaines utilisations telles que les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé, la revue de presse ou encore la parodie, ne pourront être interdites (C. propr., intell., art. L. 211-3). A ces exceptions, la loi ajoute deux utilisations : la création d’hyperliens et l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette dernière utilisation ne doit cependant pas affecter l’efficacité du droit créé par la loi. C’est notamment le cas lorsque "l’utilisation d’extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou lorsqu’elle dispense le lecteur de s'y référer" (C. propr. intell., art. L. 211-3-1, nouveau).

Ce nouveau droit voisin ne devant pas porter atteinte au droit d’auteur, la loi met en place une obligation de répartition équitable de la rémunération que devront verser les services de communication au public en ligne entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les auteurs d’autre part.

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse dont devront s’acquitter ces services est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas où l’auteur cède ses droits à une agence de presse (C. propr., intell., art. L. 131-4) et doit prendre en compte "les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation de ces publications de presse par les services de communication au public en ligne" (C. propr. intell., art. L. 218-4 nouveau).

A cet égard, ces services devront informer les éditeurs et les agences de presse de l’utilisation de leurs contenus afin que leur rémunération soit évaluée et répartie de manière transparente (C. propr. intell., art. L. 218-4, al. 3, nouveau).

Selon la loi, les journalistes professionnels ou assimilés ainsi que les auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération versée par les services de communication au public en ligne. Cette part sera fixée par accord d’entreprise ou à défaut par tout autre accord collectif et une commission ad hoc sera mise en place pour régler les différends qui résulteraient de la répartition de cette rémunération.

La commission précitée sera composée de représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et auteurs. Cette commission fixera la part appropriée de rémunération en cas d’absence d’accord collectif dans les 6 mois à compter de la publication de la loi et en l’absence de solution compromissoire (C. propr. intell., art. L. 218-5, II, nouveau).

Une fois par an, les journalistes recevront, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due. Un décret en conseil d’Etat devra préciser ces modalités d’information (C. propr. intell., art. L. 218-5, IV, nouveau).

L’entrée en vigueur de la loi aura lieu 3 mois à compter de sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. Elle ne s’applique cependant pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive (UE) n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, soit le 6 juin 2019 (Dir. (UE) n° 2019/790, art. 31).

Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc sur la rémunération, les voies de recours juridictionnel et la publicité de ses décisions.