Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
23.03.2025
Environnement
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modification de l'équipement des agents de l'OFB lors des contrôles.
Une circulaire précise les modalités de contrôle des installations agricoles par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), dans un contexte où une partie de la profession agricole a exprimé un sentiment de malaise profond à l'égard de l'accumulation des normes et d'un antagonisme grandissant vis-à-vis des services de contrôle, perçus comme autant de frein à l'exercice de leur activité.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
La circulaire prévoit trois séries d'instructions.
Mise en place d'un contrôle unique
En premier lieu, la circulaire prévoit l'application aux agents de l'OFB de la circulaire du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles. Le périmètre de ce contrôle intègre tous les contrôles administratifs effectués par l'OFB dans le cadre de ses missions de police administrative de l'environnement.
Ce contrôle unique concerne donc les contrôles exercés par l'OFB remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- les contrôles sont réalisés dans un cadre administratif ;
- ils sont réalisés par un agent physiquement présent sur le terrain en présence de l'exploitant agricole ;
- ils sont programmables (marge de manœuvre sur la date de contrôle).
La circulaire demande aussi que l'OFB soit systématiquement intégrée à la Mission interservices agricole (MISA) mise en place dans chaque département par le préfet et que les travaux de la MISA puissent s'articuler avec celles des missions interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans le but de limiter les contrôle à un par an sur une même exploitation.
Mise en œuvre des recommandations de la mission flash
En second lieu, une mission flash inter-inspection a été lancé en novembre 2024 en vue d'une meilleure compréhension des contrôles exercés par l'OFB sur les exploitants agricoles et d'une amélioration des relations entre l'OFB et le monde agricole. Les propositions issues de cette mission seront mises en oeuvre dès le premier semestre 2025.
Le rapport de mission, publié seulement le 19 mars 2025, émet cinq séries de recommandations :
- améliorer la compréhension et l’acceptation de la réglementation environnementale :
- montrer concrètement que les règles peuvent s'appliquer plus simplement ;
- accroître l'information sur les points irritants ;
- faire se rencontrer contrôleurs et contrôlés, pour mieux se connaître et se comprendre.
- traiter les comportements inadaptés :
- définir un point de contact local à l’écoute des agriculteurs ;
- créer un dispositif national pour recueillir, traiter et quantifier les plaintes et obstacles à contrôles.
- assurer dans tous les départements la mise en oeuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet :
- assurer le pilotage par le préfet intuitu personae ;
- communiquer largement sur la programmation en MISEN et le champ de la circulaire contrôle administratif unique afin d’éviter les malentendus et les effet déceptifs ;
- présenter dès mars 2025 les priorités et les deux plans de contrôle (définis en MISEN et MISA).
- améliorer les modalités d’annonce des contrôles et leurs suites :
- prévenir des campagnes de contrôles administratifs des inspecteurs de l’environnement, dès lors qu’ils sont géographiquement définis ;
- réduire la vérification d’identité et l’utilisation de la procédure d‘auditions.
- cadrer l’articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux :
- définir en MISEN stratégique le processus de traitement des atteintes à l’environnement ;
- rééquilibrer les volets administratif et judiciaire entre les DDT et l’OFB ;
- renforcer les liens entre le service départemental de l’OFB et la DDT.
Modification de l'équipement des agents de l'OFB
La circulaire demande à ce que soit mis en place, un port d'arme discret par les agents de l'OFB en recourant à l'utilisation d'étuis "inside". Par ailleurs, elle demande que soit organisé le plus rapidement possible un déploiement progressif du port de caméra piéton par les agents de l'OFB dans le cadre de leurs missions de contrôle, avec la possibilité de déclencher l'enregistrement du contrôle,a près en avoir avisé l'exploitant.
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