Les auto-entrepreneurs passent à la caisse mais pas au Fec

"La mesure est disproportionnée". Dans les colonnes du quotidien Les Echos, François Hurel, président de l’union des auto-entrepreneurs (UAE), regrette que le système de caisse destiné à lutter contre la fraude à la TVA s’imposera aux auto-entrepreneurs — nous utilisons volontairement le terme auto-entrepreneur dans cet article (lire nos explications ci-dessous). En effet, au 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA doit "lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données", impose l'article 286 du CGI (à noter que le gouvernement a annoncé, après la rédaction de cet article, vouloir resserrer cette obligation) . L’administration fiscale précise, au Bofip, que "cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA". Or, les auto-entrepreneurs sont considérés par les textes comme des assujettis à la TVA qui disposent d’une franchise en base de TVA. Bref, ils devront disposer de ce système de caisse dit sécurisé.

Toutefois, les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à cette obligation dans certaines situations. En effet, l’administration fiscale précise que le dispositif s’imposera aux "assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne". Deux situations semblent donc dispenser les auto-entrepreneurs d’être dotés de ce système de caisse sécurisé. Premièrement, lorsqu’ils externalisent leur comptabilité. Mais en pratique, il serait étonnant qu’il y ait beaucoup de ces entrepreneurs qui soient concernés tant leurs obligations comptables sont simples. Deuxième cas, lorsqu’ils tiennent leur comptabilité sur papier. Plus précisément, un auto-entrepreneur qui n’utilise ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de gestion ni un système de caisse pour enregistrer les paiements de ses clients n’a pas à s’équiper du système sécurisé. Question : un programme comme Excel peut-il être considéré comme un logiciel de comptabilité ou de gestion (ou un système de caisse) dans ce contexte ? Pour la fédération des auto-entrepreneurs, la réponse à cette question est affirmative. L’administration fiscale, quant à elle, n’aborde pas explicitement cet aspect.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Récemment, l’administration fiscale a intégré au Bofip une position qu’elle avait prise fin 2014 consistant à indiquer que les auto-entrepreneurs sont dispensés de produire un fichier des écritures comptables (Fec). Mais, parallèlement à cette tolérance qui fait explicitement référence à ces entrepreneurs, le Bofip précise que les entrepreneurs au régime micro-BIC ou micro-BNC doivent produire un Fec (voir le § 63 de cette page du Bofip). Une question d'articulation se pose car les auto-entrepreneurs relèvent notamment du régime micro-BIC ou micro-BNC. Contacté, le service de presse de la DGFip nous confirme que les auto-entrepreneurs sont dispensés de fournir un fichier des écritures comptables (Fec) en cas de contrôle. Une position qui a le mérite d'être claire. Elle signifie que, en matière de Fec, une distinction est faite entre les auto-entrepreneurs, qui relèvent par définition des régimes micro-fiscal et micro-social, des autres entrepreneurs qui sont au régime micro-fiscal sans être au micro-social, les premiers étant dispensés de Fec mais pas les seconds. Cela montre aussi que l'usage du terme auto-entrepreneur est encore largement présent tant dans les conversations que dans certains documents officiels.

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De son côté, l'Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale) utilise tantôt le mot auto-entrepreneur tantôt celui de micro-entrepreneur pour désigner cette population estimée par elle à 1 119 000 en juin 2016. On comprend cette situation : "La loi Pinel du 18 Juin 2014 a fait évoluer le dispositif AE [auto-entrepreneur]. Elle prévoit la convergence du régime de la micro-entreprise (relevant du micro-fiscal) avec celui de l’auto-entrepreneur, sous la dénomination «micro-entrepreneur» (ME). Dans ce cadre, l’ensemble des micro-entreprises est soumis au régime micro-social simplifié des AE", analyse l'Acoss. Du côté de l'Insee, la loi Pinel a fait disparaître l'auto-entrepreneur des statistiques de créations d'entreprises depuis décembre 2014. Problème : cette convergence, que la loi Pinel avait programmée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2020. "Une bascule automatique dès le 1er janvier 2016 se heurterait à des difficultés techniques liées à l’absence de données sur le régime fiscal des assurés dans le système d’information tant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) que du Régime social des indépendants (RSI)", justifiait l’étude d’impact annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. A l'époque, cette étude estimait qu'il y avait entre 100 000 et 200 000 personnes relevant du régime micro-fiscal sans être au micro-social.