Les Cac retrouvent une dynamique mais s’inquiètent de Pacte 2

C’est une étape majeure qui démarre pour les commissaires aux comptes. L’Union européenne leur confie un rôle sociétal essentiel, celui d’assurer la fiabilité des rapports de durabilité que vont devoir produire certaines entreprises. Une mission qui va, dans la vision européenne, au-delà de la sécurité financière. D’une certaine façon, les Cac, ainsi que les autres fournisseurs habilités à contrôler ces données, deviennent les gardiens de la transparence des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Cette nouvelle étape va concerner directement peu de professionnels lors de son démarrage l’année prochaine — les rapports de durabilité à contrôler s'imposeront à certaines grandes entreprises. Mais elle pourrait s’étendre à un périmètre beaucoup plus large par la suite. A terme, les PME cotées seront elles-aussi concernées. Et indirectement, la chaîne de valeurs des entreprises assujetties à ce reporting est dans la boucle d’une façon ou d’une autre. Leurs informations de durabilité devront donc elles-aussi être fiables.

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Cette étape est aussi pour les cabinets d’audit comptable une formidable occasion d’améliorer leur attractivité auprès des jeunes. Des jeunes qui sont en quête d’employeurs soucieux de la durabilité et de missions dans ce domaine. Dans ce contexte, les Assises de la CNCC, qui se sont ouvertes hier à Paris, redonnent un nouvel élan à la profession de commissaire aux comptes.

Une profession qui n’a pas perdu la mémoire. La perspective d’une deuxième loi Pacte, portée comme la première par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, fait craindre à ces professionnels une nouvelle remontée des seuils les désignant obligatoirement dans les entreprises. Une crainte d’autant plus sensible que cette actualité française intervient peu après que la Commission européenne ait relevé les niveaux qui définissent les catégories d’entreprises au sens de la directive comptable. Un relèvement qui deviendra définitif si ni le Parlement européen ni l’Union européenne ne s’y opposent… d’ici le 17 décembre prochain.

"Je voudrais attirer votre attention sur un sujet d’actualité, celui du relèvement en cours des seuils européens d’entreprise, a adressé hier Yannick Ollivier, le patron des commissaires aux comptes, à Eric Dupond-Moretti. Ce relèvement réveille de très très mauvais souvenirs et crée une réelle inquiétude face au risque de contagion sur les seuils français de nomination du commissaire aux comptes. Notre inquiétude est d’autant plus forte que le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer une loi Pacte 2 il y a quelques jours dont l’ambition affichée est la simplification administrative, a-t-il poursuivi. Je crois qu’il est important pour notre profession d’être assurée de votre soutien en faveur d’un maintien des seuils à leur niveau actuel dans le droit français. Toute la profession est très attachée à ce sujet-là", a-t-il exprimé dans la salle plénière de la maison de la mutualité. Une salle plénière justement remplie.

Réponse du ministre de la justice : "je comprends bien-sûr vos craintes. Je ferai part à mon collègue ministre de l’économie de votre réticence à voir changées une nouvelle fois les règles du jeu". Pour rappel, nous avions d’ailleurs contacté récemment Bercy sur ce sujet. Il ne nous avait pas répondu.