Les conflits d’intérêts dans l’entreprise : zoom sur les conventions réglementées

Que faut-il entendre par « conflits d’intérêts », dès lors qu’il n’existe pas de définition de ce terme dans la loi ? Selon Luc Athlan, responsable juridique chez Orange et secrétaire du conseil de l’AFJE, « c’est une notion éthique et politique avant d’être juridique ». « Elle s’est développée en premier lieu dans la sphère publique, puis, plus tardivement, dans la sphère privée ». Il s’agit d’un « conflit entre un intérêt personnel et celui que l’on est chargé de défendre », et cette notion repose sur quatre grands fondements juridiques : « la loyauté, la transparence, l’indépendance et l’intérêt social ».

Dans l’entreprise, « le quotidien des conflits d’intérêts, ce sont les conventions réglementées ». Conventions de trésorerie, de netting, de prestations de services, d’intégration fiscale, d’abandon de créances, de licence de marque, de bail commercial… Il faut « s’interroger sur le caractère usuel et habituel de la convention, ou s’il s’agit d’une convention réglementée », a-t-il expliqué. Avant d’ajouter que « les conventions établies entre deux sociétés sont réglementées dès lors qu’elles ont un mandataire social en commun ou que l’une d’entre elles détient plus de 10 % des droits de vote de l’autre ».

Le juriste a illustré son propos en détaillant les problématiques de conflits d’intérêts qui peuvent affecter les fonctions d’administrateur. En principe, « l’administrateur est mandaté par l’ensemble des actionnaires et doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise ». Mais, dans la pratique, « il peut y avoir des comportements différents ».

Prévenir les conflits d’intérêts, c’est d’abord les déclarer

Parce que « prévenir les conflits d’intérêts, c’est d’abord les déclarer ». Les administrateurs ont l’obligation « de faire part au conseil de toute situation de conflit d’intérêts même potentiels » et « doivent s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante ». Reste que les administrateurs représentant les salariés actionnaires et ceux élus par les salariés (loi Florange) « doivent concilier la défense des salariés avec le devoir de représenter tous les actionnaires ». « Un numéro d’équilibriste », notamment pour ceux « investis d’un mandat de représentation du personnel ». Quant aux administrateurs représentant l’État, leur statut a fait l’objet d’une totale refonte en 2014. « La situation a été clarifiée et, depuis, ils sont chargés de représenter les intérêts patrimoniaux de l’État en sa qualité d’actionnaire », et non les intérêts de tous les actionnaires.

Comment le droit pénal appréhende-t-il le conflit d’intérêts ? Selon Thomas Baudesson, avocat associé du cabinet Clifford Chance et ancien membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris, « le conflit d’intérêts a une dimension éthique et déontologique », et il emporte « une notion de faute ». Dès lors, « à partir de quel moment peut-on passer de la faute à la fraude » aux yeux du droit pénal ? Ce dernier « ne connaît pas le terme de conflit d’intérêts » mais prévoit d’autres infractions liées : la prise illégale d’intérêts de la part d’agents publics, l’abus de biens et de pouvoirs sociaux, la corruption et le trafic d’influence, dans la sphère publique comme dans la sphère privée.

Il y a de plus en plus de condamnations

Or, «  nous constatons souvent que nos clients n’appréhendent pas bien la notion de corruption », a pointé l’avocat. Ils voient « une contrepartie commerciale, une sorte de cadeau bonus, là où il y aura souvent corruption ». Et de conclure : « il y a de plus en plus de condamnations » sur le fondement des conflits d’intérêts « parce que la société n’accepte plus les manquements à des principes éthiques ».

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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