Les contours du dispositif de consigne des emballages se dessinent

17.09.2019

Environnement

Selon le pré-rapport remis par Jacques Vernier, le retour de la consigne permettrait une gestion plus efficace des déchets d'emballages de boisson. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : un montant de la consigne d'au moins 10 centimes, assez de points de collecte et des sanctions financières pour les producteurs n'atteignant pas l'objectif de taux de retour.

Le projet de loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire, qui sera discuté en séance publique au Sénat à compter du 24 septembre prochain, prévoit, à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, d’imposer aux producteurs ou à leur éco-organisme le déploiement d’un dispositif de consigne rémunérée destiné à récupérer les bouteilles. Pour éclairer le débat sur les impacts de la mise en œuvre de ce système, un comité de pilotage a été mis en place en juin dernier. Réunissant des élus, des représentants des fabricants de produits, des industriels du secteur et des associations, ce comité a exploré les conditions et les modalités de mise en œuvre de la consigne des emballages en France.
 
Après avoir auditionné près de 50 parties prenantes, Jacques Vernier, co-président du comité de pilotage, a rendu ses premières conclusions à la secrétaire d’État Brune Poirson. Si elle espère que la consigne pourra se mettre en place d’ici 2022, les modalités techniques n’ont pas encore été validées. Une deuxième phase de concertation permettra de définir les différents scénarios possibles d’un déploiement d’une consigne « à la française » à la fois à l’occasion du débat au Parlement mais également au sein du comité de pilotage.
A quoi pourrait ressembler le dispositif de consigne ?
L’Union européenne nous impose un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. Aucun des 10 pays européens ayant mis en place un tel dispositif (bientôt 15) n’a réussi à atteindre cet objectif, tous matériaux confondus, sans système de consigne. Notre taux actuel de collecte de 55 % pousse à soumettre les bouteilles en PET au dispositif. Si la consigne des canettes en acier ou en aluminium, dont le taux de recyclage est très faible (30 %), a été immédiatement envisagée par les industriels, d’autres matériaux font encore débat : c'est le cas du verre ou des briques en carton.
 
Un montant de la consigne inférieur à 0,10 € ne serait pas efficace car il aboutirait qu’à de faibles retours. Pour motiver les consommateurs à rapporter les contenants vides, celui-ci pourrait être fixé à 0,15 €.
 
Autre facteur clé de réussite de la consigne : un maillage suffisant de points de reprise (par machine ou manuel). L’étude du Collectif boisson propose de mettre en œuvre 27 000 machines de déconsignation et au total 110 000 points de reprise, soit environ 1,7 par 1000 habitants, ce qui est plutôt dans la fourchette haute des autres pays européens.
 
Le pré-rapport ne tranche pas sur la reprise obligatoire dans tous les points de vente des produits consignés. Certains allèguent la contrainte pour les petits commerces, d’autres, au contraire, qu’une personne qui entre dans un commerce, même si ce n’est au départ que pour déconsigner une bouteille, est un client potentiel.
Un autre dispositif que la consigne est-il envisageable ?
Pour certains, comme le Cercle national du recyclage ou Federec, le dispositif actuel, s’il est renforcé, peut permettre d’atteindre les objectifs européens. Le Cercle national du recyclage propose notamment de :
- accélérer l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages qui permet, en simplifiant le geste de tri, de capter des bouteilles supplémentaires ;
- appliquer la réglementation relative au tri 5 flux, hors service public, et mettre en place les moyens de mesurer les bouteilles qui sont et seront collectées et recyclées, ceci afin de desservir en dispositif de collecte et de tri les cinémas, les gares, les aéroports, les aires d’autoroutes, les centres commerciaux, les stades sportifs, les bureaux, etc. ;
- soutenir financièrement par les éco-organismes la mise en place de dispositifs de collecte en vue du recyclage de tous les déchets d’emballages consommés hors domicile dans les jardins publics, les plages, etc.
 
A l’inverse, pour Citeo, si l’extension du tri (acceptation de tous les emballages plastiques dans la poubelle jaune) à toute la France, qui va se terminer fin 2022, doit permettre d’atteindre un objectif de collecte de 64 % (contre 55 % actuellement), il faudrait encore une croissance annuelle de 3 % entre 2023 et 2029 pour parvenir à l’objectif européen. Pour l’éco-organisme, cet objectif ne sera jamais atteint avec la seule accélération des leviers existants.
 
Par ailleurs, la consigne a l’avantage de concentrer la responsabilité sur les producteurs et l’éco-organisme gestionnaire alors que les autres solutions proposées dilueraient cette responsabilité entre une multitude d’acteurs et de lieux publics et privés.
Rassurer les collectivités locales sur leurs pertes financières
Le rapport permet également de lever les craintes, notamment des collectivités et des entreprises du recyclage, que soulève le retour de la consigne. Ils craignent que cette mesure déstabilise les filières de recyclage existantes en récupérant les emballages qui ont le plus de valeur et en laissant les autres, comme les pots de yaourt, à la charge des collectivités. D’autant que certaines collectivités ont beaucoup investi dans la modernisation des centres de tri. Ces installations se retrouveraient totalement surdimensionnées. A cela s’ajoute la perte de recettes issues de la vente et des soutiens sur les bouteilles plastiques qui pourrait grever le budget des collectivités locales.
 
Mais selon Jacques Vernier, la perte financière des collectivités locales sera moins importante que prévu. En effet, dans le cas des emballages, les collectivités perçoivent les soutiens de l’éco-organisme Citeo, qui devraient s’élever, en 2022, à 700 millions d’euros, soit 6 % du coût du service public ainsi que 60 millions d’euros issus de la revente de ces matières, soit 0,5 % du coût du service public.
 
Si les collectivités vont perdre les recettes liées à la vente des bouteilles, elles perdront en réalité 20 % de 60 millions, soit 12 millions d’euros répartis sur toutes les collectivités françaises, soit 1‰ du coût total de gestion des déchets assumé par les collectivités.
 
En outre, selon Citeo, les dépenses de gestion (collecte, transport et tri) des déchets de la poubelle jaune des collectivités baisseront de 75 millions d’euros, environ 3 à 5 %, en cas de consigne car son volume diminuera de 26 %.
Et pour les metteurs sur le marché des emballages ?
Les metteurs sur le marché restant à Citeo devront continuer à financer globalement aux collectivités le « coût net optimisé » de la gestion des déchets de la collecte sélective des bacs jaunes. L’éco-contribution pour les emballages autres que les emballages consignés augmentera de 5 à 10 %.
 
De plus, ils devront verser des contributions à Citeo et au nouvel éco-organisme de gestion de la consigne. En partant d’une simulation basée sur 15 c€ de consigne et 90 % de retour des objets consignés, les contributions des producteurs de boissons consignées paieraient plus qu’ils ne payent actuellement. Elles passeraient de 134 M€ à 162 M€, dont 143 à l’éco-organisme gérant la consigne et 19 M€ à Citeo.
 
Enfin, le non-respect de l’objectif doit être sanctionné, afin que l’éco-organisme de gestion de la consigne ait intérêt à atteindre le taux de retour fixé, voire à le dépasser ou qu’en tout cas il n’ait aucun intérêt à ne pas l’atteindre.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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