Les déplacements sur site de l'inspection du travail réduits au strict minimum

Dans une note datée du 30 mars 2020, que nous nous sommes procurée, la Direction générale du travail délivre ses recommandations à destination de ses agents de contrôle en cette période de crise sanitaire. L'objectif est de limiter au maximum les contrôles sur site afin de protéger la santé des agents de contrôle, tout en leur permettant de continuer à exercer leurs fonctions. 

Seuls quatre cas peuvent justifier un déplacement sur site : 

• les enquêtes faisant suite à un accident du travail grave ou mortel ; 
• les interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte en cas d'un danger grave et imminent ; 
• les atteintes à l'intégrité physique et morale des salariés, à leur dignité ; 
• les atteintes aux droits fondamentaux des personnes humaines. 

Toutefois, même dans ces cas, le déplacement de l'inspecteur du travail doit se faire dans de bonnes conditions en matière de sécurité et de santé. A défaut, le contrôle doit être opéré à distance. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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La note distingue quatre étapes afin de respecter au mieux le principe de distanciation par les inspecteurs du travail. 

1) La première étape consiste à recueillir au préalable les éléments permettant d'apprécier si le déplacement sur site est indispensable. Afin de pouvoir évaluer au mieux la nécessité de son déplacement, l'inspecteur du travail doit disposer du plus grand nombre possible d'informations par des contacts téléphonisques ou des échanges dématérialisés. Ainsi, dans le cas d'un droit d'alerte, l'agent de contrôle doit demander à l'employeur de lui préciser les services, postes et nombre de salariés toujours en activité, la présence d'éventuel sous-traitants, les mesures d'organisation et de prévention qui ont été arrêtées, notamment pour les travailleurs vulnérables. Il peut aussi lui demander de lui communiquer le PCA accompagné des mesures de prévention concrètes concernant les équipements et l'organisation mis en place dans son établissement pour éviter le risque de contamination. Il peut également réclamer les comptes rendus des dernières réunions du CSE ou de la CSSCT liés au coronavirus, ainsi que les modalités de suivi instaurées par le service de santé au travail dont dépend l'établissment.

2) Dans un deuxième temps, l'agent de contrôle doit partager de ces éléments avec le responsable d'unité de contrôle (RUC) ou, en cas d'empêchement, avec le responsable d'unité départementale (RUD) pour apprécier la stratégie d'intervention la plus pertinente au regard de de la situation et de la prévention du risque de contamination.

3) Il peut être ainsi décidé qu'un déplacement sur site soit nécessaire lorsque les circonstances l'exigent et dans des conditions garantissant la sécurité de l'agent face au risque de Covid-19

Dès lors que la décision est prise, il convient au préalable d'informer le RUC - ou le RUD en cas d'empêchement - de la date et heure de la visite, de veiller à ce que l'agent de contrôle dispose d'un justificatif délivré par l'autorité hiérarchique, de contacter de nouveau les interlocuteurs qui prendont part à la visite et de définir les mesures de prévention prévues par l'entreprise de nature à assurer la protection contre le Covid-19 pour l'agent de contrôle.

Le temps de contrôle doit être limité au temps strictement nécessaire au recueil des constats. 

4) Enfin, lorsqu'il est décidé de plutôt procéder au contrôle à distance, l'inspecteur du travail peut demander à l'employeur toute explication utile et les mesures de prévention mises en place. En revanche, la note déconseille d'envoyer des courriers types rappelant les obligations générales en matière de santé et de sécurité ainsi que des recommandations sanitaires sans s'appuyer par ailleurs sur des constats ou des éléments rapportés par des plaintes. 

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Lorsque l'agent estime devoir présenter des observations précises à l'employeur il doit, pour fixer le délai de réponse imparti, tenir compte à la fois de la nature de l'observation et du fait que les services de l'entreprise peuvent voir leurs capacités de réponse dégradées par la crise sanitaire et les absences de salariés. 

Ainsi, si des observations portent sur les mesures barrières mises en place par l'entreprise, appelant une réaction rapide de l'employeur, il doit être laissé un délai tenant compte des circonstances pour formaliser l'évaluation ou la réévaluation des risques dans le DUER, la priorité devant être donnée à l'action effective sur les conditions de travail.