Les dispositions de la loi 3DS sur l'aménagement et l'urbanisme

Le schéma définit désormais la Stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n’est applicable qu’aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que les aéroports de Paris (CGCT, art. L. 4251-1).

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (CCH, art. L. 303-2), le règlement du plan local d’urbanisme peut autoriser des dérogations, pour contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (C. urb., art. L. 152-6-4).

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En tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale, le maire ou le président de l’EPCI peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :

• déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;
• déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d’une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d’urbanisme ;
• déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
• autoriser une destination non autorisée par le document d’urbanisme, dès lors qu’elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;
• autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.

La loi 3DS desserre un peu le calendrier contraint d’intégration dans les documents d’urbanisme des objectifs de diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle accorde un délai supplémentaire de six mois aux conférences régionales des SCOT pour formuler des propositions de territorialisation des objectifs et allonge d’autant le délai imparti aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les SRADDET, SDRIF, SAR et PADDUC. En revanche, les délais pour décliner les objectifs régionaux dans les SCOT, PLU et cartes communales sont maintenus (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 194, mod.).

A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification du PLU, le préfet lui adresse, s’il y a lieu, sa position en ce qui concerne (C. urb., art. L. 153-40-1) :

• la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation ;
• la cohérence avec le diagnostic du rapport de présentation des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables.

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant (C. urb., art. L. 151-42-1).

Cette délimitation peut être intégrée au PLU (i) par le biais d’une modification simplifiée après enquête publique. L’entrée en vigueur du PLU (i) doit intervenir avant le 23 août 2027.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les commandants, dans l’exercice de leurs fonctions, les commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale (C. envir., art. L. 614-1-2 et L. 624-1-2).

En Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale (C. envir., art. L. 624-1-1).