Les dossiers 2019 de la profession comptable

Les cabinets comptables auront sans doute fort à faire pour accompagner leurs clients dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. La réforme, en vigueur depuis le 1er janvier, impactera les entreprises du secteur privé pour la première fois à la fin du mois, pour les bulletins de salaires de janvier. Cependant, entre 2,5 et 3 millions d’entreprises qui pratiquent le décalage de paie sont déjà concernées. L'application des taux neutres, la gestion des cas particuliers, la régularisation des anomalies, etc. occasionnent autant de questions auxquelles devront répondre les experts-comptables. Certains cabinets ont d'ores et déjà commercialisé des missions d'accompagnement.

La juste attitude à adopter par l'employeur vis-à-vis de ses salariés est aussi l'une des préoccupations principales des chefs d'entreprises. Quelle sera la réaction face à leur première fiche de paie impactée par le PAS ? Les cabinets auront un rôle à jouer pour aider leurs clients à conserver un bon climat social face à un net à payer apparemment en baisse. Un impact psychologique que réfute le ministre de l’action et des comptes publics. Mercredi sur BFM TV, Gérald Darmanin a assuré ne pas croire en un "choc psychologique" qui verrait les ménages réduire leur consommation face au moindre salaire perçu : "C’est quelque chose de simple, d’efficace et qui va encourager la consommation", a-t-il déclaré.

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2019 sera sans conteste une année de remise à plat de l’audit légal en France. La réforme qui se profile va fortement impacter la profession de commissaire aux comptes. En l’état actuel du projet de loi Pacte – dont l’examen se poursuit au Sénat ce mois-ci –, les seuils de certification obligatoire des comptes des SARL ou encore des SAS seraient relevés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Ce point semble d’ores et déjà acté, la commission des affaires européennes de la chambre haute ayant soutenu ce choix du gouvernement (validé par l’Assemblée nationale) en décembre.

Parallèlement, une mission volontaire de contrôle des comptes serait mise en place dans les petites entreprises. Selon le texte voté par les députés, elle durerait trois exercices (a priori) hors période transitoire. Le Cac devrait établir un rapport "identifiant les risques financiers, comptables et de gestion" à destination des dirigeants, et serait dispensé de réaliser certains rapports et diligences (notamment le rapport sur les conventions réglementées dans les SARL et les SA). Par ailleurs, les obligations de nomination d’un Cac des sociétés mères et des filiales seraient harmonisées. Des ajustements sont encore possibles concernant ces mesures dites d’accompagnement. La discussion du projet de la loi Pacte en séance publique au Sénat (en première lecture) débute le 29 janvier.

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D’autres dispositions contenues dans ce texte sont susceptibles d'apporter des changements pour la profession du chiffre. Le statut de l’expert-comptable en entreprise pourrait enfin voir le jour en 2019. Ce titre serait ouvert aux diplômés d’expertise comptable qui sont salariés d’une entité non inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables, et ce même s’ils n’en sont pas membres. Un accord écrit de leur employeur serait toutefois nécessaire.

Cette année, les experts-comptables pourraient aussi pratiquer légalement les success fees. En facturant donc "des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé", selon le projet de loi Pacte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Certaines missions (comptables notamment) en seraient toutefois exclues.

Par ailleurs, les professionnels de l’expertise comptable seraient autorisés à réaliser certaines missions (d’ordre financier, numérique ou encore environnemental) à titre accessoire de leur activité. Les possibilités de gérer la trésorerie des entreprises seraient également étendues. Les experts-comptables pourraient ainsi être mandatés pour recouvrer à l’amiable les créances de leurs clients et régler leurs dettes.

Des assouplissements sont aussi à prévoir pour les professionnels qui exercent à la fois l’expertise comptable et le commissariat aux comptes. En l'état actuel du projet de loi Pacte, l’incompatibilité serait levée lorsque le Cac veut réaliser une activité commerciale en tant qu’expert-comptable, et la société pluri-professionnelle d’exercice serait ouverte à l’activité des Cac.

Au niveau de la formation, tous les commissaires aux comptes non titulaires du Dec (diplôme d'expert-comptable) pourraient, sous conditions et pour une période limitée à 5 ans, s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables. C’est-à-dire non seulement les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (Cafcac), mais également les titulaires de l'examen d’aptitude aux fonctions de Cac qui existait avant mars 2007 (et qui a été remplacé par le Cafcac) et les titulaires de l'épreuve d'aptitude devenue, après mars 2007, l'examen d'aptitude.

Le dispositif de lutte anti-blanchiment a été modifié par la 4e directive européenne (transposée en France par l'ordonnance du 1er décembre 2016). Le système d’identification et d’évaluation des risques à mettre en place, et auquel doivent se soumettre les experts-comptables, est notamment renforcé. Une nouvelle norme professionnelle, remplaçant celle de 2010, devrait voir le jour au cours du premier trimestre 2019, selon les indications du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle sera "pédagogique" afin de rendre les textes réglementaires "compréhensibles" et "lisibles", assure le CSOEC.

C'est un dossier en forme de point d'interrogation. Une réforme des organismes de gestion agréés (OGA) pourrait se profiler, si l'on s'en tient à l'annonce de Gérald Darmanin lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2018 en octobre dernier. Bercy et le ministère de l'agriculture "oeuvrent à une réforme des OGA, qui devrait être présentée en début d'année prochaine [donc début 2019]", avait-il indiqué. L'avantage fiscal lié à la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel a d'ores et déjà été supprimé dans la dernière loi de finances. Une première étape, selon certains parlementaires, vers une réforme plus vaste des OGA.