Les dossiers de la rentrée des cabinets comptables

"Pour les PME, il y aura une baisse à 28 % de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice, et un allégement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du Cice. Par ailleurs, le taux du Cice sera porté de 6 à 7 % pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017", déclarait la semaine dernière Manuel Valls à l'hebdomadaire L’express. Des annonces qui devraient être détaillées dans le projet de loi de finances pour 2017. Se pose notamment la question de savoir sur quelle assiette portera la baisse de l’IS quand on sait que certaines PME disposent déjà d’un taux réduit d’IS — à 15 %, il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros dans la limite de 38120 euros de bénéfice.

Ce même projet de loi de finances pour 2017 devrait préciser aussi les modalités du prélèvement à la source de l’IR. En mars, le gouvernement avait déjà déjà fourni de nombreux détails de ce dossier qu’il compte mettre en oeuvre en 2018 (lire notre article). On sait notamment que les payeurs de revenus salariaux et de remplacement qui relèvent de la déclaration sociale nominative (entreprises privées relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale) devraient recevoir le taux applicable de prélèvement via la DSN. Dans une note récente, l’administration a apporté de nouvelles précisions sur les modulations relatives au taux. Par ailleurs, pour l’année de transition, c’est-à-dire 2018, un mécanisme spécial serait mis en place pour les revenus «récurrents». "L’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera «annulé» par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR)", prévoit Bercy.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le recours au régime fiscal de la micro-entreprise devrait être légèrement facilité. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord, dans le cadre du projet de loi dit Sapin II (projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique), pour étendre l’accès aux EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société. Les deux chambres parlementaires ont également réduit à un an le délai pour passer du régime réel au régime micro (lire notre article).

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La réforme de l’audit légal des comptes n’est toujours pas achevée bien qu’elle devait entrer en vigueur au plus tard le 17 juin dernier. Fin juillet, un décret d’application relatif à ce dossier a été publié. Il précise notamment le seuil de définition relatif à certaines EIP (entités d’intérêt public), les règles d’inscription et de formation continue des Cac (lire notre article). Un nouveau code de déontologie devrait être publié au plus tôt en septembre, prévoit la CNCC. Par ailleurs, l’ordonnance du 17 mars 2016 qui implémente en partie la réforme de l’audit reste à ratifier. Elle devrait l’être via le projet de loi Sapin II qui est en discussion parlementaire. Autre sujet qui concerne l’auditeur légal : la reconnaissance du droit à démarcher (lire notre article). Ce sujet est porté par le projet de loi Justice du XXIème siècle qui doit entamer sa dernière lecture parlementaire.

Les futures missions des commissaires aux apports vont probablement être moins nombreuses. Le projet de loi Sapin II prévoit de nouveaux cas de dispense d’intervention de ce professionnel. Par exemple lors de l’augmentation de capital d’une SARL, lorsque l’apport n’excède pas 30 000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital, et lors de la création d’une SAS in extenso à la double condition que la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation externe d’un professionnel n’excède pas la moitié du capital et que la valeur d’aucun apport en nature n’excède un certain montant fixé par décret (lire notre article). Toutefois, certaines mesures ont fait l’objet d’une rédaction légèrement différente par les deux chambres parlementaires. Ces dernières devront donc se mettre d’accord pour finaliser ce sujet.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord au sujet des AGC. La chambre basse souhaite que ces associations se voient reconnaître explicitement le droit de contrôler, en capital et, c'est là la nouveauté, en droits de vote, des sociétés de participation d’expertise comptable (lire notre article). Par ce bais, elles pourraient contrôler, indirectement, des sociétés d’exercice. Le Sénat s'oppose à ce dispositif qui est lui aussi discuté dans le cadre du projet de loi Sapin II.

Experts-comptables, avocats, notaires et d’autres professions juridiques réglementées vont bientôt pouvoir travailler dans une même société, appelée société pluri-professionnelle d’exercice (lire notre article). Cet outil juridique devrait faciliter le full service du chiffre et du droit. Il faut toutefois attendre que l’ordonnance du 31 mars dernier soit ratifiée — le projet de loi correspondant vient d’être déposé à l’Assemblée nationale — et que les décrets d’application soient publiés — ils doivent l’être au plus tard le 1er juillet 2017.

Sujet sensible, la protection du secret professionnel des experts-comptables et des commissaires aux comptes est challengé. Elle se frotte notamment à l’évolution du droit des lanceurs d’alerte. Il est prévu, explicitement dans le projet de loi Sapin II, qu'ils puissent divulguer des informations même protégées par un secret mises à part celles qui concernent la défense nationale, le domaine médical et les relations entre un avocat et son client. Il faudra examiner comment ce texte s’articulera avec la récente directive sur le secret d’affaires. Cette dernière doit être transposée dans le droit national d’ici à juin 2018.

On ne peut évoquer les dossiers en cours sans aborder le numérique. Parmi les nombreux aspects que cela recouvre figure celui de la facture électronique. Il est notamment prévu que d’ici au 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui travaillent avec les pouvoirs publics doivent leur transmettre des factures sous forme électronique — cette obligation est progressive en fonction de la taille de l’entreprise. Autre sujet lié au numérique : la transition des PME. Dans un rapport d’étape, le conseil national du numérique estime que ces entreprises souffrent de deux carences en matière d’accompagnement : des dispositifs existants qui ne sont pas adaptés aux caractéristiques des PME ; des dispositifs existants qui sont peu en phase avec la nature même de la transition numérique. Un diagnostic qui pourrait déboucher sur des pistes pour mieux conseiller les PME dans ce domaine. Enfin, de nombreux décrets se font attendre en droit social. Vous en retrouverez le détail dans cette même édition (lire l'article).