Les entreprises vont pouvoir davantage anticiper leur obligation de revitalisation des bassins d'emploi

La loi Travail du 8 août 2016 a apporté des modifications au régime de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Cette obligation concerne les entreprises d'au moins 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement économique dont l'ampleur affecte l'équilibre des bassins d'emplois dans lesquels elles sont implantées. Les entreprises concernées sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises du bassin d'emploi (article L.1233-84 du code du travail).

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L'entreprise conclut alors avec l'autorité administrative une convention dans un délai de 6 mois après la notification du projet de licenciement et détermine sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues.

►A noter : ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

La loi El Khomri intègre dans le code du travail la possibilité de signer une convention-cadre nationale de revitalisation avec le ministère du travail lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.

La convention-cadre doit être signée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée et doit donner lieu, dans un délai de 4 mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions doivent se conformer au contenu de la convention-cadre nationale.

La loi précise par ailleurs qu'il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution due par les entreprises, du nombre total des emplois supprimés. Rappelons en effet qu'une contribution qui ne peut pas être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du Smic doit être versée par emploi supprimé

La loi Travail a également prévu d'intégrer dans cette obligation de revitalisation les démarches volontaires des entreprises conduites par anticipation. Cette mesure nécessitait un décret d'application qui a été publié hier au Journal officiel.

Juqu'à présent, le code du travail prévoyait que les mesures engagées avant la signature de la convention pouvaient être prises en compte dans le cadre de l'obligation de revitalisation lorsqu'elles contribuent à la création d'activité, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement. Etaient notamment visées les actions mises en oeuvre dans un accord GPEC ou dans le cadre d'un PSE.

Le décret publié hier complète ces dispositions et prévoit que les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte de la même manière dès lors qu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision administrative de validation de l'accord sur le PSE ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.

L'étude d'impact du projet de loi Travail - pour justifier cette modification - expliquait qu'il s'agit de garantir que seront bien prises en compte dans la convention les actions conduites par anticipation par les entreprises, au titre de leur responsabilité sociale et territoriale notamment, et non seulement au titre de la GPEC ou au sein d'un PSE.

Le document-cadre qui devra être élaboré dans ce cas précis devra déterminer :

• Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi d'intervention ;
• La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution qui doit être versée par l'entreprise ;
• La date de début de mise en oeuvre de chacune des mesures ;
• Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.

L'entreprise devra transmettre le bilan de la mise en oeuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de validation de l'accord ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE.

A noter : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi post��rieurement à leur publication, soit à partir d'aujourd'hui.