Les frais d'itinérance, c'est désormais du passé

Il aura fallu près de 10 ans de négociations pour mettre fin aux frais d’itinérance au sein de l’Union. Fruit du règlement (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015, cette disparition marque l’étape finale d’une baisse régulière des tarifs engagée depuis 2007. Désormais, les clients d’opérateurs de télécommunications, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, peuvent utiliser leurs forfaits mobiles nationaux sans surcharge lors de déplacements dans d’autres pays européens. Téléphoner, envoyer des SMS ou se connecter à l’internet mobile leur coûte le même prix qu’« à la maison », dans la limite d’un usage raisonnable.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Le dernier obstacle avant la mise en place définitive de la gratuité de l’itinérance a été franchi avec le règlement (UE) 2017/920 du 17 mai 2017, publié au JOUE du 9 juin dernier (Règl. (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil, 17 mai 2017 : JOUE n° L 147, 9 juin). Ce texte fixe une limite aux montants que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour l’utilisation de leur réseau dans le contexte de l’itinérance. Ces plafonds sont définis comme suit :                                                       

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

- 3,2 centimes d’€ par minute pour un appel ;

- 1 centime d’€ par SMS ;

- pour les données les tarifs seront dégressifs jusqu’en 2022 :

• 7,70 € par gigaoctet (Go) à partir du 15 juin 2017,
• 6 € par Go à partir du 1^er janvier 2018,
• 4,50 € par Go à partir du 1^er janvier 2019,
• 3,50 € par Go à partir du 1^er janvier 2020,
• 3 € par Go à partir du 1^er janvier 2021,
• 2,50 € par Go à partir du 1^er janvier 2022.

L’objectif était de prévoir des plafonds à la fois suffisamment élevés pour permettre aux opérateurs de recouvrer leurs coûts, et en m��me temps assez bas pour éviter qu’ils augmentent leurs prix de détail nationaux. L’exercice ayant été réussi, la réforme a pu voir le jour, comme prévu, le 15 juin 2017. L’occasion de revenir sur les conditions permettant de bénéficier de l’itinérance aux tarifs nationaux ou, autrement dit, la « politique d’utilisation raisonnable » détaillée par la Commission (Règl. d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission, 15 déc. 2016 : JOUE n° L 344, 17 déc.)

Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux personnes qui se déplacent ponctuellement à l’étranger dans l’Union. Elles ne visent pas à permettre l’itinérance permanente.

Le règlement précise qu’un client est considéré comme se déplaçant ponctuellement lorsqu’il réside habituellement dans l’État membre du fournisseur ou a, avec cet État, des liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire. Ces liens stables peuvent résulter, par exemple, d’un emploi non temporaire et à temps complet, y compris celui des travailleurs frontaliers, de la participation à des cycles d’études, ou d’autres situations telles que celle des travailleurs détachés ou des retraités (Règl. préc., art. 3).

Le principe est donc simple : pour pouvoir bénéficier de nouveaux avantages, la personne doit passer plus de temps dans son pays qu’à l’étranger. L’opérateur pourra vérifier si tel est bien le cas en observant sa consommation sur une période de 4 mois. En cas d’utilisation considérée comme abusive ou anormale, il devra d’abord avertir le client, qui disposera alors d’un délai d’au moins deux semaines pour éclaircir sa situation. Si la consommation abusive se poursuit, des frais supplémentaires pourront lui être facturés. Ces derniers ne pourront pas excéder les prix de gros maximaux définis précédemment (Règl. préc., art. 4, § 4).

L’émission d’appels et l’envoi de SMS ne sont pas limités en volume en cas d’itinérance. En pratique donc, si vous disposez d’un forfait illimité en appels ou SMS, vous en bénéficiez sans aucune restriction en cas de voyage dans l’Union.

En revanche, pour l’utilisation de données en itinérance, le règlement autorise les opérateurs à prévoir des limites dans le cas des forfaits illimités ou des offres prépayées. Ces restrictions sont toutefois strictement encadrées.

Selon la définition qu’en donne la Commission, une « formule à volume non limité de données » vise deux types d’offres (Règl. préc., art. 2, § 2, c) :

- soit une formule qui ne limite pas le volume de données pouvant être utilisées ;

- soit une formule pour laquelle le prix unitaire des services de données, obtenu en divisant le prix global de l’offre hors TVA par le volume total de services de données disponibles sur le plan national, ne dépasse pas le prix de gros maximal réglementé de l’itinérance (7,70 € en 2017).

Le client qui bénéficie d’une formule à volume illimité de données peut consommer sans surcoût un volume de données qui dépend du prix de son forfait. Ce volume correspond au moins au double du volume obtenu en divisant le prix de son forfait mobile (hors TVA) par le plafond tarifaire de gros des services de données en itinérance (7,70 € en 2017) (Règl. préc., art. 4, § 2).

Les opérateurs doivent informer leurs clients à l’avance de ces limites et les avertir lorsqu’elles sont atteintes. Au-delà, des frais supplémentaires correspondant aux plafonds tarifaires de gros pourront être facturés.

Des restrictions concernent également les formules prépayées, le but étant d’éviter qu’elles soient utilisées pour une itinérance permanente uniquement. Dans ce cas, l’enveloppe de données à consommer est calculée en divisant le montant total (hors TVA) restant sur la carte par le prix de gros maximal de l’itinérance, soit 7,70 € en 2017 (Règl. préc., art. 4, § 3).

Avec la suppression des frais d’itinérance, l’UE pose une des pierres angulaires de sa stratégie pour un marché unique numérique, adopté en mai 2015. Les effets de la réforme seront encore plus appréciables en mars 2018, lorsque les nouvelles règles européennes sur la portabilité des contenus numériques entreront en application (Règl. (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil, 14 juin 2017 : JOUE n° L 168, 30 juin). En voyage dans l’UE, les abonnés de services payants en ligne - tels que Deezer, Spotify, myTF1 ou Netflix – pourront tirer pleinement profit de leurs offres. Il est fort à parier que leurs vacances ou déplacements professionnels seront d’autant plus agréables.