01.07.2022
Gestion d'entreprise
Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.
La nouvelle profession de commissaire de justice exerce désormais toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026. L’ordonnance du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice, devient le texte de référence. Elle énumère les compétences matérielles et fixe la compétence territoriale des commissaires de justice, les modalités d’accès à cette nouvelle profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. En consèquence, elle abroge, l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)
Pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016, de nombreux décrets ainsi que des arrêtés complètent les textes relatifs à la nouvelle profession de commissaire de justice.
Les tableaux ci-dessous répertorient tous les textes désormais applicables en distinguant les textes applicables à d’autres officiers publics et ministériels et les textes particuliers applicables aux commissaire de justice.
Date | Texte |
|---|---|
relative à l’organisation de l’ordre judiciaire et à l’administration de la justice, art. 45 | |
sur les finances, art. 91 | |
permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice | |
relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes | |
relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance | |
relatif à l’application du décret du 20 mai 1955 | |
relative aux sociétés civiles professionnelles | |
relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels | |
relatif à la nomination et à la cessation de fonction des officiers publics et ministériels | |
relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé | |
pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (SPFPL pluriprofessionnelles) | |
Ord. no 2022-544, 13 avr. 2022 | relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées » |
D. no 2022-545, 13 avr. 2022 | relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels v. « Commissaire de justice : institution anticipée d’un collège de déontologie » |
D. no 2022-900, 17 juin 2022 | relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels v. « Déontologie et discipline des commissaires de justice : précisions réglementaires » |
Date | Texte |
|---|---|
relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clercs assermentés, art. 6 à 12 | |
pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, art. 30 à 30-6, 94-1 à 95 et 96-6 | |
relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, art 2, 5-4 | |
Ord. no 2016-728, 2 juin 2016 | relative au statut de commissaire de justice v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice » |
relatif à l’exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme d’une société autre qu’une SCP ou une SEL v. bull. 196-197, « Huissier de justice : nouvelles règles pour l’exercice de la profession sous forme de société », p. 1 | |
D. no 2017-794, 5 mai 2017 | relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE des professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertises comptables v. « Constitution, fonctionnement et contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » |
D. no 2019-1185, 15 nov. 2019 | relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession v. « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès » |
Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A | fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice » |
Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936206A | fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice » |
Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026254A | fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle » |
Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026277A | fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle » |
D. no 2021-1625, 10 déc. 2021 | relatif aux compétences des commissaires de justice v. « Statut des commissaires de justice : attributions et obligations en 2022 » |
D. no 2022-729, 28 avr. 2022 | relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : nouvelle organisation de la Chambre nationale et des chambres régionales » |
Arr. 16 mai 2022, NOR : JUSC2214605A | fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice v. « Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement » |
D. no 2022-949, 29 juin 2022 | relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 » |
D. n° 2022-950, 29 juin 2022 | relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 » |
C. com., art. L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-21, R. 444-49 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52 | relatifs aux tarifs des commissaires de justice |
Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État sursoit à statuer sur le recours initié par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) et renvoie au Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité à la constitution de certaines dispositions législatives issues de la loi du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage.
