L. 27 déc. 1923 | relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clercs assermentés, art. 6 à 12 |
D. no 56-222, 29 févr. 1956 | pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, art. 30 à 30-6, 94-1 à 95 et 96-6 |
D. no 75-770, 14 août 1975 | relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, art 2, 5-4 |
Ord. no 2016-728, 2 juin 2016 | relative au statut de commissaire de justice v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice » |
D. no 2016-883, 29 juin 2016 | relatif à l’exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme d’une société autre qu’une SCP ou une SEL v. bull. 196-197, « Huissier de justice : nouvelles règles pour l’exercice de la profession sous forme de société », p. 1 |
D. no 2017-794, 5 mai 2017 | relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE des professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertises comptables v. « Constitution, fonctionnement et contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » |
D. no 2019-1185, 15 nov. 2019 | relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession v. « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès » |
Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A | fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice » |
Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936206A | fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice » |
Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026254A | fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle » |
Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026277A | fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle » |
D. no 2021-1625, 10 déc. 2021 | relatif aux compétences des commissaires de justice v. « Statut des commissaires de justice : attributions et obligations en 2022 » |
D. no 2022-729, 28 avr. 2022 | relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : nouvelle organisation de la Chambre nationale et des chambres régionales » |
Arr. 16 mai 2022, NOR : JUSC2214605A | fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice v. « Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement » |
D. no 2022-949, 29 juin 2022 | relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 » |
D. n° 2022-950, 29 juin 2022 | relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 » |
C. com., art. L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-21, R. 444-49 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52 | relatifs aux tarifs des commissaires de justice |