Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

01.07.2022

Gestion d'entreprise

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

La nouvelle profession de commissaire de justice exerce désormais toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026. L’ordonnance du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice, devient le texte de référence. Elle énumère les compétences matérielles et fixe la compétence territoriale des commissaires de justice, les modalités d’accès à cette nouvelle profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. En consèquence, elle abroge, l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).

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Pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016, de nombreux décrets ainsi que des arrêtés complètent les textes relatifs à la nouvelle profession de commissaire de justice.

Les tableaux ci-dessous répertorient tous les textes désormais applicables en distinguant les textes applicables à d’autres officiers publics et ministériels et les textes particuliers applicables aux commissaire de justice.

Textes généraux applicables aux officiers publics et ministériels

Date 

Texte

L. 20 avr. 1810

relative à l’organisation de l’ordre judiciaire et à l’administration de la justice, art. 45

L. 28 avr. 1816

sur les finances, art. 91

L. no 48-460, 20 mars 1948

permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice

D. no 52-1292, 2 déc. 1952

relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes

D. no 55-604, 20 mai 1955

relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance

D. no 56-221, 29 févr. 1956

relatif à l’application du décret du 20 mai 1955

L. no 66-879, 29 nov. 1966

relative aux sociétés civiles professionnelles

D. no 73-1202, 28 déc. 1973

relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels

D. no 88-814, 12 juill. 1988

relatif à la nomination et à la cessation de fonction des officiers publics et ministériels

L. no 90-1258, 31 déc. 1990

relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

D. no 2014-354, 19 mars 2014

pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (SPFPL pluriprofessionnelles)

Ord. no 2022-544, 13 avr. 2022

relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »

D. no 2022-545, 13 avr. 2022

relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

v. « Commissaire de justice : institution anticipée d’un collège de déontologie »

D. no 2022-900, 17 juin 2022

relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

v. « Déontologie et discipline des commissaires de justice : précisions réglementaires »

Textes particuliers applicables aux commissaires de justice

Date

Texte

L. 27 déc. 1923

relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clercs assermentés,

art. 6 à 12

D. no 56-222, 29 févr. 1956

pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice,

art. 30 à 30-6, 94-1 à 95 et 96-6

D. no 75-770, 14 août 1975

relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice,

art 2, 5-4

Ord. no 2016-728, 2 juin 2016

relative au statut de commissaire de justice

v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »

D. no 2016-883, 29 juin 2016

relatif à l’exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme d’une société autre qu’une SCP ou une SEL

v. bull. 196-197, « Huissier de justice : nouvelles règles pour l’exercice de la profession sous forme de société », p. 1

D. no 2017-794, 5 mai 2017

relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE des professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertises comptables

v. « Constitution, fonctionnement et contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice »

D. no 2019-1185, 15 nov. 2019

relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession

v. « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d'accès »

Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A

fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice »

Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936206A

fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

v. « Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice »

Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026254A

fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

v. «  Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle » 

Arr. 19 oct. 2020, NOR : JUSC2026277A

fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

v. « Commissaire de justice : précisions sur l'examen et la formation professionnelle »

D. no 2021-1625, 10 déc. 2021

relatif aux compétences des commissaires de justice

v.  « Statut des commissaires de justice : attributions et obligations en 2022 »

D. no 2022-729, 28 avr. 2022

relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice

v. « Commissaire de justice : nouvelle organisation de la Chambre nationale et des chambres régionales »  

Arr. 16 mai 2022, NOR : JUSC2214605A

fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

v. « Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement »

D. no 2022-949, 29 juin 2022

relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 »

D. n° 2022-950, 29 juin 2022

relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

v. « Commissaire de justice : décrets sur les conditions d’exercice au 1er juillet 2022 »

C. com., art. L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-21, R. 444-49 à R. 444-58 et A. 444-10 à A. 444-52

relatifs aux tarifs des commissaires de justice

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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