Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Dans une note interne du 11 août 2021, que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l'inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale.

Il convient tout d'abord de souligner que les services d’inspection du travail ne sont pas compétents pour contrôler la façon dont les employeurs ou gestionnaires des sites appliquent cette obligation, qui relève d’une politique de santé publique.

Ainsi, les inspecteurs du travail n'ont pas compétence pour apprécier le respect des dispositions de la loi du 5 août 2021, qu'il s'agisse de la présentation du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale. De même, ils ne sont pas compétents pour contrôler le respect par l'employeur de ses obligations en matière de vérification du passe sanitaire des salariés ou de leur obligation vaccinale.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

En revanche, ils restent compétents dans ces établissements en matière : 

• d'information et la consultation du CSE, ainsi que des conditions d'exercice des mandats ; 
• des principes généraux de prévention déclinés dans le protocole sanitaire en entreprise ; 
• des règles de prévention des risques biologiques.

Ils conservent également un devoir d'information à l'égard des usagers et des employeurs. Ainsi, afin d’anticiper les difficultés d’application de ces nouvelles obligations et d’éviter des litiges, les Dreets et les DDETS sont invitées à organiser des informations en direction des entreprises concernées et des organisations professionnelles et syndicales selon la forme qui leur paraît la plus appropriée.

Des actions en direction des services de santé au travail pourront également être organisées afin de leur rappeler leurs obligations à l’égard de leurs salariés et les mobiliser en appui des entreprises assujetties à l’obligation du passe sanitaire.

Enfin, si les services de l'inspection du travail n'ont pas vocation à intervenir dans les contentieux qui découleront de la mise en oeuvre de cette réglementation, ils pourront le faire dans le cadre de litiges qui concernent des salariés protégés.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Les agents de contrôle en charge des établissements dont l'accès est soumis au passe sanitaire n'ont pas eux-mêmes l'obligation de s'y soumettre, pas plus à l'obligation vaccinale, compte tenu des exigences opérationnelles liées à l'accomplissement des contrôles.

L'inspecteur du travail devra en tout état de cause respecter les gestes barrière et le port du masque et éviter les sources de tension (par exemple, à ce que le gestionnaire du centre commercial vienne l'accueillir à l'entrée.