Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative
11.03.2022
Gestion d'entreprise
Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l’exonération.
Les bâtiments appartenant à une coopérative agricole et mis à disposition ou loués à un tiers ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le CGI (CGI, art. 1382, b).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le Conseil d’Etat indique, dans deux arrêts rendus le même jour, que cette interprétation prévaut alors même que le tiers bénéficiaire de cette mise à disposition ou location exerce une activité portant uniquement sur les produits issus de cultures ou d’élevage des membres de la coopérative.
Dans ce cadre, les locaux dont une société coopérative laitière est propriétaire et qu’elle met à la disposition d’une société de fabrication de fromage ne sont pas exonérés, et ce alors même que le fromage est réalisé avec le lait produit par les membres de la coopérative.
Il en va de même des locaux loués par une société coopérative de vinification à une SAS, qu’elle détient à 99,9%, pour conditionner, embouteiller et commercialiser les produits issus de la récolte de raisin provenant des exploitations membres de la coopérative.
Ce principe jurisprudentiel a été rappelé dans une réponse ministérielle récente. Une société coopérative agricole en gestion indirecte mettant à disposition ses bâtiments à un tiers et tirant des revenus commerciaux de cette location par la vente de la production des adhérents, quand bien même l'activité exercée par ce tiers relève d'un usage agricole, ne peut bénéficier de l'exonération (Rép. min. n° 42136 : JOAN Q, 15 févr. 2022, p. 997).
La loi de finances pour 2022 instaure toutefois une exonération particulière pour les locaux en gestion indirecte en cas de production sous signe de valorisation (C. rur., art. 1382, 6° b, al. 3, créé par L. fin. 2022 no 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 115).
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