Les mesures RH à venir dans les 6 prochains mois
31.10.2019
Gestion du personnel
Nous vous présentons une synthèse des principales mesures en droit du travail et de la protection sociale qui vont entrer en vigueur dans les prochains mois.
Les mesures RH à venir issues de textes déjà adoptés
| Au 1er novembre 2019 | |
| Indemnisation chômage (D. n° 2019-796 et 2019-797, 22 juill. 2019, arr. 23 oct. 2019) |
Droit à indemnisation ouvert après avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois (sur les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans).
Durée minimale d'indemnisation : 182 jours.
Dégressivité de l'allocation pour les salaires supérieurs à 4500 euros mensuels bruts à partir du 6e mois.
Droits aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
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| Au 21 novembre 2019 | |
| CPF | Lancement de la plateforme de gestion du CPF. |
| Au 30 novembre 2019 | |
| Taux AT : fin du taux bureau | Date butoir pour demander le remplacement du taux bureau par le taux "fonctions supports de nature administrative" (fin du taux bureau effectif au 1er janvier 2020). |
| Au 1er décembre 2019 | |
| Accident du travail et maladie professionnelle (D. n° 2019-356, 23 avr. 2019 : JO, 25 avr). | Application de la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019. |
| CPF | Demande de formation au titre du CPF à effectuer via l'application. Jusqu'au 30 novembre, l'OPCO continue de prendre en charge les dossiers. |
| Au 31 décembre 2019 | |
| Retraite chapeau (ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019) |
Fin d'acquisition de nouveaux droits aléatoires au titre d'un dispositif de retraite chapeau antérieur au 4 juillet 2019. Gestion du personnelLa gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; 
Fin de la possibilité pour l'employeur de changer le régime social moyennant une contribution aléatoire. |
| Au 1er janvier 2020 | |
| Seuils d'effectif (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) |
Nouvelles règles de calcul de l'effectif et gel du franchissement de seuil sur 5 ans en droit de la sécurité sociale et pour certaines obligations du droit du travail (attente d'un décret d'application). |
| Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (D. n° 2019-521, 522 et 523, 27 mai 2019) | Nouvelles modalités de respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (impactant la déclaration DOETH à compter du 1er mars 2021 établie via la DSN). |
| CPF | Obligation pour l'employeur d'informer la caisse de dépôt et consignation de l' abondement conventionnel ou de l'abondement "correctif"( lié aux entretiens) octroyé à ses salariés. |
| Prévoyance : reste à charge zéro (D. n° 2019-65, 11 janv. 2019) | Obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 1er janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d'optique et certains frais dentaires. |
| Urssaf : droit à l'erreur (D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019) |
Remise des majorations de retard et des pénalités en cas d'erreur dans les déclarations sociales si l'erreur est corrigée et peu élevée. Suppression de la majoration de 5 % en cas de redressement sauf si le montant est élevé et pour certaines infractions graves. |
| Contrôle Urssaf (D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019) |
Délai de réponse aux observations allongé jusqu'à 60 jours à la demande de l'employeur. Possibilité pour l'agent de contrôle d'emporter des copies de documents hors de l'entreprise. |
| Représentants du personnel |
Fin des mandats des CE, DP et CHSCT s'ils sont encore en place. Obligation d'avoir mis en place le CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés sous peine de délit d'entrave ou de remise en cause des décisions nécessitant une consultation. |
| Contentieux (L. n° 2019-222, 23 mars 2019) | Fusion du tribunal de grande instance avec le tribunal d'instance pour former le tribunal judiciaire. |
| Apprentissage (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) | Dépôt des contrats à l'OPCO (décret en attente). |
| 1er mars 2020 | |
| Index femmes-hommes (D. n° 2019-15, 8 janv. 2019) | Extension de l'obligation de calculer et de publier l'index annuel femmes-hommes aux entreprises d'au moins 50 salariés. |
| Au 1er avril 2020 | |
| Indemnisation chômage (D. n° 2019-796 et 2019-797, 22 juill. 2019) | Nouvelles règles de calcul du salaire de référence : prise en compte des salaires versés dans les 24 derniers mois. |
Projets de loi ou négociations en cours
| Projet de loi d'orientation des mobilités | Instauration d'un titre-mobilité de 400 euros pour encourager les déplacements "propres" des salariés (vélo, covoiturage...).
Nouveau thème de négociation obligatoire de branche : les déplacements domicile/trajet.
Création d'une charte par les plateformes numériques sur les conditions de travail.
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Nouvelle lecture devant l'assemblée nationale le 5 novembre. |
| PLFSS |
Reconduction de la prime pouvoir d'achat. Articulation du bonus malus avec la réduction Fillon. Dématérialisation des démarches. Mesures pour lutter contre la fraude au détachement. Indemnisation du salarié proche-aidant. Réforme de l'invalidité. |
Adopté en première lecture le 29 octobre. Discussion au Sénat du 12 au 19 novembre.
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| PLF |
Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage. Recentrage de l'aide à la création d'entreprise. |
Projet de loi en cours de discussion devant l'assemblée nationale en première lecture depuis le 14 octobre : vote prévu le 19 novembre. |
| Projet de loi portant diverses mesures sociales |
Ratification de l' ordonnance "balai" du 28 août 2018 et de l'ordonnance sur le détachement de juin 2018. Travail de nuit : nouvelle dérogation en faveur des commerces de détail alimentaire. Durée des accords d'intéressement : entre 1 à 3 ans. Cotisation formation dans le BTP fixé par la loi à défaut d'accord. Représentativité syndicale au niveau du groupe : appréciation par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe. |
Projet de loi qui sera déposé au conseil des ministres le 13 novembre. |
| Réforme des retraites de base |
Instauration d'un régime universel par points.
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Concertation avec les citoyens et les partenaires sociaux en cours. Projet de loi prévu pour l'été 2020. |
| Cadres. | Négociation sur une définition interprofessionnelle de l’encadrement. | Reprise des négociations initialement prévue le 20 septembre non fixée à ce jour. |
| Santé au travail. |
Nouvelle réforme de la santé au travail (Rapport Lecocq-Dupuis-Forest fin août 2018, rapport Berad-Seiller-Oustric de mars 2019 et rapport du sénat Gruny-Artano du 2 octobre 2019)
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Echec des négociations le 12 juillet 2019. Projet de loi dans les mois à venir. |
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