Les mesures RH au 1er janvier 2021

Les règles de l'activité partielle de droit commun auraient dû évoluer au 1er janvier 2021. Le second confinement décrété par le gouvernement a toutefois conduit l'exécutif à revoir sa copie. Plusieurs textes réglementaires (ordonnance du 21 décembre 2020, décret du 24 décembre 2020 et décret du 30 décembre 2020) prorogent des mesures transitoires issues des ordonnances du 27 mars 2020, du 24 juin 2020 et du 14 octobre 2020 et des lois du 25 avril 2020 et du 17 juin 2020. Dans le détail, le décret du 24 décembre 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard les modalités du dispositif d'individualisation de l'activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Par ailleurs, il était prévu, à compter du 1er janvier 2021, que l’autorisation d’activité partielle soit accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il n’en est rien. Le décret du 24 décembre 2020 diffère au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d'autorisation d'activité partielle.

Les décrets des 24 et 31 décembre 2020 reportent la baisse des taux de l’indemnité et ceux de l'allocation d’activité partielle, en modulant la date de report en fonction de la situation de l’employeur. Il précise également les règles applicables aux salariés vulnérables et aux salariés devant garcer leurs enfants ou une personne en situation de handicap à compter du 1er février 2021.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), concluant un contrat de professionnalisation avec un salarié éligible à l’IAE, à compter du 1er janvier 2021, peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pouvant atteindre 4 000 euros. Cette aide est instituée par un décret du 29 décembre 2020. Concrètement, l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, pourra être proratisée en fonction de la durée effective de travail. Les bénéficiaires ? Des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ainsi que les personnes recrutées dans le cadre du contrat de professionnalisation "expérimental" créé pour cinq ans par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (contrat conclu en vue de l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco).

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En mars 2021, les résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes des entreprises de plus de 250 salariés seront publiés sur le site internet du ministère du travail. Jusqu’ici seules les sociétés de 1 000 salariés avaient cette obligation.

En outre, la loi de finances pour 2021 introduit de nouvelles contraintes en matière d'index de l'égalité professionnelle. Les entreprises de 250 salariés et plus, qui bénéficient directement des crédits ouverts du Plan de relance, sont tenues de publier le résultat obtenu pour chaque indicateur de l'Index de l'égalité. La publication doit être actualisée chaque année au plus tard le 1er mars et sera accessible sur le site du ministère du travail. Qui plus est, en cas d’indicateurs inférieurs au seuil qui sera défini par décret, ces entreprises devront fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, par le biais de la négociation collective sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur. Ces objectifs, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage feront l'objet d'une publication.

A compter du 1er janvier 2021, la durée des congés de reclassement et de mobilité est prolongée de 12 à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle (contre 12 mois initialement). Le régime social de la rémunération de ces congés est aligné sur celui de l'activité partielle. Ces nouveautés sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pour rappel, pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle. Pour la période de congé excédant la durée normale de préavis, l’employeur doit verser au salarié une rémunération mensuelle égale à 65 % de la rémunération brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cette rémunération (allocation de reclassement) ne peut pas être inférieure à 85 % du produit du Smic horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise. Elle est versée au salarié en congé de mobilité dans des conditions identiques, à compter du début du congé, sauf pendant les périodes où il exerce une activité professionnelle.

À compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti. Le montant de cette majoration, déterminé par le référent handicap au sein du CFA sur la base d’une grille référentielle publiée par arrêté et décomposée en six modules, permettra l’adaptation de l’environnement du centre de formation et du parcours au plus près des besoins de l’apprenti. Dans le détail, il peut s'agir d'une aide à l'évaluation des besoins, aux adaptations pédagogiques, à l'aménagement des épreuves, à l'équipement technique, à l'expertise sur l'installation, au soutien aux entreprises ou encore à l'accompagnement de la personne…

Par ailleurs, l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020 prévoit le report des entretiens bisannuels sur les perspectives d’évolution professionnelle mais aussi des entretiens tous les six ans, destinés à dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, ce dernier face-à-face, instauré par la loi de 2014, devait initialement être organisé avant le 31 décembre 2020, selon l'ordonnance du 1er avril 2020. L’ordonnance suspend également jusqu’au 30 juin prochain l’application des sanctions prévues, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personne de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3 000 euros.

A noter également, l’audit initial permettant pour les organismes de formation l’obtention de la certification Qualiopi peut être réalisé à distance jusqu'au 31 décembre 2021 (et non plus seulement jusqu'au 31 décembre 2020). Cette prolongation d'une année est prévue par un arrêté publié au Journal officiel du 13 décembre 2020.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos pour tenir compte de la crise sanitaire. Le texte modifie ainsi l’ordonnance du 25 mars 2020 qui fixait au 31 décembre 2020 la dead-line pour prendre de telles mesures. Concrètement, l’employeur peut donc continuer à imposer à ses salariés, pendant les six prochains mois, par accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche, la prise de congés payés ou déplacer les congés posés, dans la limite de six jours (sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc). Il peut également déplacer à sa convenance les dates de congés déjà posés de manière unilatérale.

Concernant les jours de RTT ou les jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours affectés au compte épargne temps, là encore, les marges de manœuvre de l’employeur sont importantes : il n’a pas besoin d’accord pour fixer les dates d’un salarié, "sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc". Cela peut aller jusqu’à dix jours imposés.

En outre, la dérogation au principe du caractère non lucratif permise par la loi du 17 juin 2020 est étendue, à compter du 1er janvier 2021, à toutes les entreprises prêteuses qui ont recours à l'activité partielle. Avant cette date, seuls quatre secteurs pouvaient bénéficier de cette dérogation : le secteur sanitaire, social et médico-social, le secteur de la construction aéronautique, le secteur de l'industrie agroalimentaire et le secteur des transports maritimes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, lorsque l'entreprise prêteuse aura recours à l'activité partielle, l'opération de prêt de main d'oeuvre sera considérée à but non lucratif et donc sera licite pour l'entreprise utilisatrice "lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursé à l’intéressé au titre de sa mise à disposition ou est égal à zéro". Jusqu'au 31 décembre 2020, cette possibilité n'est ouverte qu'aux entreprises des quatre secteurs précités.

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité. Toutes les informations sur le scrutin seront disponibles à compter du 6 janvier 2021 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

La réforme de l’assurance chômage de 2019 prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de "bonus-malus" pour dissuader les entreprises de recourir aux contrats précaires. Le système, qui en l’état visait sept secteurs d’activité, repose sur le taux de séparation de l’employeur comparé aux taux de séparation moyen du secteur d’activité sur la même période. La mesure, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, a été annulée par le Conseil d’État. Un décret du 28 décembre 2020 acte un nouveau report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, sans réintroduire le dispositif de bonus-malus.

La loi de financement de la sécurité Sociale 2021 fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises dès le 1er janvier.

À compter de 2021, l’employeur pourra détenir un registre des accidents du travail bénins sans nécessairement en faire la demande ou le transmettre à sa caisse régionale.

À partir de juillet prochain, le congé paternité passe de 11 jours à 25 jours calendaires pour les naissances prévues à partir du 1er juillet prochain. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pour les naissances multiples, le congé paternité et d'accueil de l'enfant sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple.

A noter : ce congé paternité concerne les travailleurs du régime général, les travailleurs salariés agricoles, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.

Alors que les tickets-restaurant 2020 devaient se périmer le 31 janvier 2021, le gouvernement prolonge leur durée de validité et assouplit leurs conditions d’utilisation. Jusqu’au 1er septembre 2021, le plafond des tickets et chèques restaurant reste à 38 euros dans les restaurants. Il est, en revanche, maintenu à 19 euros pour les achats de produits alimentaires (plats cuisinés, fruits, légumes...) dans les grandes surfaces ou les petits commerces. Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.