Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage sont précisées

03.01.2019

Gestion du personnel

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les apprentis peuvent de leur initiative rompre le contrat d'apprentissage sans passer par le conseil de prud'hommes. Le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les modalités de cette rupture.

La loi avenir professionnel du 5 décembre 2018 a simplifié la rupture du contrat d'apprentissage au delà des 45 premiers jours en entreprise. Elle prévoit la possibilité pour l'apprenti de rompre unilatéralement le contrat après respect d'un préavis. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Rupture à l'initiative de l'apprenti

Le décret du 24 décembre 2018 fixe les modalités de la rupture à l'initiative de l'apprenti de la manière suivante :

  • l'apprenti doit saisir le médiateur. Celui-ci est chargé de résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis (C. trav., art. L. 6222-39) ;
  • dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires suite à la saisine du médiateur, l'apprenti doit informer l'employeur, par tout moyen de sa volonté de rompre le contrat. En pratique, pendant ce délai minimum de 5 jours, l'apprenti doit s'être entretenu avec le médiateur. Le décret est cependant imprécis sur le rôle exact du médiateur ;
  • dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires à compter de l'information de l'employeur, le contrat d'apprentissage est rompu.

Dans l'hypothèse où l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

Rupture à l'initiative de l'employeur
Le contrat d'apprentissage peut être rompu à l'initiative de l'employeur en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ainsi qu'en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle (C. trav., art. L. 6222-18). La loi précise que la rupture prend la forme d'un licenciement pour motif personnel. Toute la procédure de licenciement devra être respectée (convocation, entretien préalable, notification...). En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement.
Remarque : la loi prévoit aussi que lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement (C. trav., art. L. 6222-18-1).
Jean-Baptiste Davoine
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