Les nouveaux seuils de certification légale des comptes sont entrés en vigueur

Le gouvernement n’a pas perdu de temps. Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, l’exécutif a publié le décret qui fixe les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes.

Le texte concerne trois situations. La première est celle des sociétés commerciales, telles que les SARL, les SAS et les SA. Comme prévu, les seuils pour ces sociétés sont relevés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés — à l'exception des entités d'intérêt public lesquelles doivent désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas. Comme ce décret est entré en vigueur ce 27 mai, soit avant le 1er juillet 2019, de nombreuses sociétés, que nous estimons à un maximum de 20 000, ne sont plus tenues de désigner à nouveau un commissaire aux comptes dès l’exercice 2019 si elles satisfont certaines conditions (lire notre article). Cela concerne celles qui passent en dessous des nouveaux seuils si, notamment, elles clôturent au 31 décembre 2018 ou postérieurement leur 6ème et dernier exercice comptable du mandat en cours avec leur commissaire aux comptes et si la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice ne s'est pas tenue antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, c’est-à-dire antérieurement au 27 mai 2019.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La seconde situation porte sur les têtes de groupes — qui ne sont ni des têtes de groupes consolidés ni des entités d’intérêt public (EIP), ces deux situations rendant dans tous les cas obligatoire la désignation d'un Cac. Lorsqu’elles appartiennent à un groupe significatif, elles doivent désigner un commissaire aux comptes. Comme prévu, les seuils retenus pour ces groupes sont identiques à ceux des sociétés commerciales, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé, 4 millions d’euros de bilan cumulé et un cumul de 50 salariés.

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Enfin, les filiales significatives des groupes non consolidés dont la mère doit désigner un Cac — situation précédemment évoquée, c’est à dire lorsque la mère appartient à un groupe non consolidé (c'est à dire qui dépasse deux des trois seuils cumulés suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé, 4 millions d’euros de bilan cumulé et un cumul de 50 salariés) — doivent elles aussi désigner un Cac. Ces sociétés filiales, qui peuvent être contrôlées directement ou indirectement par la mère, doivent faire auditer leurs comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 4 millions d’euros, bilan de 2 millions d’euros et 25 salariés.