Les organismes obtenus par mutagénèse sont, selon la CJUE, des OGM
21.08.2018
Environnement
Dans un arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 sur les OGM, dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d'un organisme d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement (sur la question à l'origine de cette décision, voir notre actualité du 24 janvier 2018 "Mutagénèse : l'Avocat général de la CJUE remet ses conclusions").
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Précision : à la différence de la transgénèse, la mutagénèse est un ensemble de techniques permettant d'altérer le génome d'une espèce vivante sans insertion d'ADN étranger. Les techniques de mutagénèse ont permis de développer des variétés de semences résistantes à des herbicides sélectifs.
Néanmoins, la Cour ajoute que les organismes obtenus par des techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés de ces obligations, étant entendu que les États membres sont libres de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union (en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises), aux obligations prévues par la directive sur les OGM ou à d’autres obligations.
Précision : en effet, le fait que ces organismes sont exclus du champ d’application de la directive ne signifie pas que les personnes intéressées peuvent procéder librement à leur dissémination volontaire dans l’environnement ou à leur mise sur le marché dans l’Union. Les États membres sont ainsi libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises.
Enfin, la CJUE précise que la directive sur les OGM s'applique également aux organismes obtenus par des techniques de mutagénèse apparues postérieurement à son adoption.
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