Les partenaires sociaux modifient à la marge le bonus-malus

Lors de l'avant-dernière séance de discussions, le 23 avril dernier, les syndicats avaient formulé des revendications sur le projet d'accord présenté par le patronat. Un consensus a été trouvé hier après-midi aboutissant sur un projet d'avenant à la convention d'assurance chômage de novembre 2024, visant à faire évoluer le dispositif du bonus-malus à compter du 1er mars 2026, date de début de la cinquième période de modulation sur les nouveaux champs de secteurs définis à partir des données de séparation observées sur la période 2022-2024.

► Rappelons que ces discussions découlent des engagements pris dans le cadre de la convention de 2024 de mettre en place un groupe de travail technique chargé d’élaborer les modalités de mise en œuvre du bonus malus. 

L'article 2 du projet d'avenant modifie certains paramètres du bonus-malus. 

S'agissant des fins de contrat de travail prises en compte, plusieurs changements sont à noter. 

D'une part, seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à trois mois seront prises en compte (contre un mois dans le dispositif actuel).

D'autre part, ne seront pas prises en compte dans le calcul des taux de séparation servant à l’application du bonus-malus quelle que soit la durée de ces contrats : 

• les contrats saisonniers ;
• les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
• les licenciements à la suite d’une faute grave ou lourde.

Les organisations syndicales ont réussi à maintenir dans le dispositif les CDD ou CTT de remplacement et les ruptures conventionnelles. Hubert Mongon, chef du file du Medef, a d'ailleurs fait part de son "regret" s'agissant du maintien des contrats de remplacement. L'exclusion des licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle fait grincer des dents les syndicats. Pour Denis Gravouil de la CGT, il s'agit "d'une tartufferie car on connaît la sous-déclaration et [les difficultés] de reconnaissance [de certaines pathologies] en maladies professionnelles". 

Le dispositif de bonus-malus demeurera applicable aux employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Le document patronal présenté lors de l'avant-dernière séance proposait de descendre ce taux à 120 %.

Avec ces ajustements, ce sont six secteurs qui resteront concernés par le bonus-malus : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

• hébergement et restauration ;

• production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets de dé-pollution ;

• transports et entreposage ;

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques.

Le secteur du bois en sortira et le secteur médico-social n'y entrera pas.

► A noter : le projet d'avenant prévoit l'ouverture de travaux techniques dans le cadre de sa transposition dans la convention d’assurance chômage afin d’exclure les ruptures de contrats de travail liées à l’obligation de continuité de service dans le cadre d’une délégation de service public. Ce point n'est pas très clair, certains syndicats y voyant un point d'entrée pour exclure la restauration collective "vertueuse" [comparée notamment à la restauration rapide] du dispositif du bonus-malus ; d'autres se montrant très "circonspects" sur cette initiative à l'instar de la CFDT.

Autre modification s'agissant de la maille sectorielle utilisée. "Le taux de contribution d’une entreprise relevant d’un secteur concerné par le dispositif de bonus-malus est modulé en fonction de l’écart constaté de son taux de rupture au taux de rupture médian du secteur. Toutefois, la maille sectorielle utilisée, très large, englobe au sein d’un même secteur des activités économiques très hétérogènes et ne permet pas d’assurer des comparaisons pertinentes", indique le document.

Pour y remédier, il est décidé : 

• de préserver les modalités de sélection des secteurs d’activité concernés sur la base des taux de séparation moyens au niveau NAF 38 ;
• d'appliquer au niveau des groupes NAF 272 les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises. 

Selon les explications recueillies auprès de l'Unédic, le code NAF 38 qui est utilisé usuellement est en fait un code NACE 38. Il s’agit d’un niveau international, intermédiaire entre sections et divisions. Par simplification et parce que c’est le terme utilisé par les entreprises, le projet d'avenant se réfère au code NAF 38. 

► A noter : le projet d'avenant prévoit que les sous-secteurs au niveau des groupes NAF 272 dont le taux médian de séparation serait sensiblement éloigné du taux moyen sectoriel apprécié au niveau de la section NAF 38 dont les entreprises relèvent, seront exclus du champ d’application du dispositif. 

Si l'ensemble des opérateurs concernés tiennent les délais pour effectuer les modifications nécessaires, ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2026. Jusqu'à cette date, ce sont les dispositions actuelles qui continueront à s'appliquer.

Le projet d'avenant voit plus loin et organise de futures négociations sur la lutte contre les contrats courts. Ainsi, les parties s'engagent à ouvrir une négociation [et non plus seulement des "discussions" comme le prévoyait le précédent projet d'accord] "sur le recours aux contrats courts et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés en contrats courts" avant le 31 décembre 2025. L'objet sera "d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts". Des travaux préparatoires se tiendront dès l’automne en vue de préparer cette négociation.  

Pour Frédéric Belouze de la CFTC, il s'agit de "la disposition la plus importante" ; il se félicite d'avoir obtenu de la partie patronale une date d'ouverture de la négociation avancée à la fin de l'année 2025 (et non plus en 2026). Michel Beaugas (FO) prévient d'emblée : la négociation devra être achevée au plus tard fin mars 2026 en raison des différents congrès syndicaux qui se tiendront d'avril à juillet 2026.

Le texte est désormais ouvert à signature. 

► A l'issue de la séance de négociation, la CFE-CGC n'a pas souhaité s'exprimer. 

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