Les petites entreprises peuvent obtenir un report de paiement de leurs factures

Les 25 premières ordonnances mettant en oeuvre les mesures d'urgence économique dans le contexte du Covid-19 ont été publiées hier au Journal officiel. Parmi elles, l'ordonnance n° 2020-316 qui permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau, lesquels ne peuvent refuser d'accorder un report à ces entreprises.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Comment sera reporté le paiement de ces factures non payées ? Il sera réparti "de manière égale" sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s'étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l'ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des "pénalités financières, frais ou indemnités" à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d'électricité, de gaz ou d'eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d'électrivité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte. 

Autre volet : les loyers des locaux des petites entreprises impactées par le Covid-19. Là encore, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), ces dernières ne peuvent pas encourir de "pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions". Cette disposition concerne les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Reste une incertitude à ce jour, les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif. L'ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les critères d'éligibilité en terme de seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires et de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire. Selon le dossier de presse du gouvernement, seraient concernées les entreprises ou les travailleurs indépendants employant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires maximum de 1 million d'euros et faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ayant subi une perte d'au moins 70% de leur chiffre d'affaires en mai 2020 par rapport à mars 2019. Soit le même périmètre que celui du fonds de solidarité (dont la création est prévue par l'ordonnance n° 2020-317, également publiée le 26 mars), indique le gouvernement.

Problème : ces seuils mentionnés dans le dosssier de presse gouvernemental diffèrent quelque peu de ceux indiqués dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316. Ce rapport, paru aussi hier, précise que la mesure d'urgence relative aux factures et loyers bénéficie aux "micro-entreprises" au sens du décret du 18 décembre 2008, soit les entreprises qui comptent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Seul le décret à venir fixera clairement les critères d'éligibilité à ce dispositif.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-316 indique que ce dispositif est ouvert également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Condition : elles devront communiquer une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.