Les pistes du rapport Terrasse sur l'économie collaborative

Ce rapport est destiné à formuler des propositions sur l’économie collaborative. Il servira à nourrir différents textes législatifs : le volet numérique du projet de loi Travail de Myriam El Khomri (présenté début mars en Conseil des ministres), celui d’Axelle Lemaire et la prochaine loi de finances rectificative. Pour ce faire, nous avons procédé à plus de soixante-dix auditions de représentants du monde économique, syndical, associatif… En parallèle, nous avons lancé une consultation publique pour permettre à chaque citoyen d'apporter sa contribution au débat, via une plateforme participative. Nous avons reçu 250 contributions. Il s’agit d'une première, un rapport parlementaire collaboratif.

Certes, la place de l’économie collaborative est encore limitée mais elle recèle un véritable potentiel de développement.  Entre 200 000 et 300 000 emplois directs et indirects pourraient être créés à l’horizon 2025. Il est aujourd'hui nécessaire d'accompagner ce secteur.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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L'idée de créer un troisième statut, à mi-chemin entre salarié et indépendant, a été écartée. Nous ne voulions pas créer de la distorsion de concurrence entre les travailleurs de l'économie traditionnelle et ceux des plateformes collaboratives. De même, nous ne voulions pas favoriser l’émergence d’un statut "low cost" par rapport aux salariés. Ni même rendre ce statut obligatoire pour les indépendants. D’ailleurs, de nombreux intervenants choisissent le statut d’indépendant et privilégient le régime de micro-entrepreneur. C’est pourquoi, nous  conseillons de poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés. Un chantier engagé par le gouvernement, à la suite du rapport remis en 2015 au premier ministre par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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Quand il y a un lien fort entre le travailleur indépendant et la plateforme, il est légitime de se demander si cette dernière n’a pas la responsabilité sociale de participer à sa protection. Or, certaines mettent en œuvre des stratégies d’évitement de l’impôt. Le siège d’AirBnB est en Irlande, celui d’Uber est aux Pays-Bas. La question a fait l’objet d’une négociation internationale dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Le 20 juillet, un accord de principe a été trouvé au niveau de l’Union européenne. Il faut désormais que la France  puisse définir les contours de la fiscalité de ces plateformes. Cette mesure fiscale pourrait d’ailleurs est à l’ordre du jour du projet de loi de finances rectificatives de juin 2016.

Les entretiens que nous avons conduits à l’occasion de cette mission révèlent que pour nombre de travailleurs de ces plateformes, cette activité est transitoire avant une orientation vers un emploi salarié ou une activité indépendante classique. Le compte personnel d’activité apparaît donc comme un dispositif essentiel pour instaurer une véritable portabilité des droits.  Par ailleurs, il est important de prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes et de valoriser les parcours professionnels via la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE). Or, ce dispositif piétine : on comptait 56 000 bénéficiaires en 2009, contre 30 000 aujourd’hui. Nous préconisons un assouplissement de certains critères de la VAE pour permettre une meilleure prise en compte de la situation de ces personnes : comment apprécier la durée d’activité ? Comment apporter des éléments de preuve de cette activité ? De même, nous encourageons les plateformes à financer directement des actions de formation.

L'autre priorité est de favoriser l’accès au logement, au crédit et à une couverture sociale complémentaire pour les travailleurs de ces plateformes. Les indépendants ne présentant  pas les garanties nécessaires sont, en effet, pénalisés pour ce type de droits. Aussi conseillons-nous de s’inspirer du Fonds d'action sociale du travail temporaire (Fastt) qui a mis en place  des services d’action sociale pour les intérimaires.

L’un des objectifs est d’éviter les déréférencements décidés de manière arbitraire ou de manière unilatérale. Nous sommes donc favorables à la création à d’un nouveau motif de rupture. Les travailleurs indépendants pourraient dans ce cas contester les conditions de rupture devant les tribunaux de commerce.

Non, car nous ne voulions pas obliger les plateformes à cotiser. D’une part, le risque d’externalisation vers d’autres pays peut être important. D’autre part, cette couverture pourrait apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique. Avec le risque de requalification de ces contrats. Mais nous invitons les prestataires à encourager ce type d’initiatives afin de devenir plus attractifs.