Les principales nouveautés fiscales 2021

Les principales nouveautés fiscales 2021

03.01.2021

Gestion d'entreprise

Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la loi de finances pour 2021.

Cette année, la loi de finances a une saveur particulière. Le budget pour 2021 est fortement impacté par la crise de la Covid-19 qui perdure encore aujourd'hui. Après avoir été estimé à 6,7% du PIB, le déficit public est passé à 8,5%. Certains dispositifs de soutien aux entreprises sont reconduits, des aides d'urgence sont activées. Par exemple, 20 milliards d'euros seront déployés en 2021 pour aider les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, café, hôtellerie, culture, sport...). "Ce fut un automne budgétaire pas comme les autres", a conclu le député et rapporteur général Laurent Saint-Martin, lors de la lecture définitive du texte. Parallèlement, d'autres mesures fiscales importantes ont été votées. Voici notre sélection des dispositions intéressant les entreprises de la loi du 29 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.

 

Mesures de la LF 2021 Entrée en vigueur

Evolution du barème de l'impôt sur le revenu (art. 2)

Les limites et taux de l’IR s’élèvent à :

  • 11% pour la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € ;
  • 30% pour la fraction supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € ;
  • 41% pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € ;
  • 45% pour la fraction supérieure à 158 122 €.

IR dû au titre de 2020

Evolution des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR (art. 2) Revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021

Modalité de déclaration particulière du versement libératoire au titre de l’IR (art. 28)

Les contribuables qui optent pour ce régime d'imposition doivent mentionner sur leur déclaration les montants de CA ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes sociaux, en application de certaines exonérations sociales accordées dans le contexte de crise de la Covid-19. 

IR dû au titre des revenus 2020 et 2021

Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (art. 34)

  • le bénéfice imposable (des non adhérents à un OGA) est majoré de 20% pour l'imposition des revenus 2020 ;
  • leur bénéfice imposable sera majoré de 15% pour l'imposition des revenus 2021 ;
  • leur bénéfice imposable sera majoré de 10% pour l'imposition des revenus 2022 ;
  • plus de majoration du bénéfice imposable à compter de l'imposition des revenus 2023.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2020

Majoration d'assiette des revenus mobiliers imposés au PFU, distribués de façon occulte ou irrégulière (article 39)

L'assiette de l'imposition au prélèvement forfaitaire unique pour ces revenus est égale à leur montant brut multiplié par 1,25.

IR dû au titre de 2020 et des années suivantes

Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés (art. 18)

Le bénéfice du taux réduit d’IS s'applique aux PME dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€).

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021

Prorogation de la réduction d'IS pour mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos aux salariés (art. 148)

Les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'IS (dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte) jusqu'au 31 décembre 2024.

IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 
Aménagement du régime d'imputation de déficits pour les groupes de sociétés soumis au régime d'intégration fiscale (art. 30) IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020

Création d'un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques (art. 22)

Peuvent en bénéficier les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l'IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création. 

Sont éligibles les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d'impôt est égal à 15% de ces dépenses.

Demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021

Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19 (art. 20)

Les entreprises locataires doivent :

  • employer moins de 5000 salariés,
  • louer des locaux qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
  • ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Pour les locataires entre 250 et 5000 salariés, le dispositif s'applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer abandonné (soit un crédit d'impôt de 33,1/3%).

Loyers échus au titre du mois de novembre 2020 ; Abandons ou renonciations de loyers consentis au plus tard le 31 décembre 2021

Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME (art. 27)

Peuvent en bénéficier les PME imposées d'après leur bénéfice réel, et qui affectent ces bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les travaux peuvent porter sur des opérations d’isolation thermique, ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d'impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000 €.

Dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021

Exonération fiscale et sociale de l’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants impactés par la crise de la Covid-19 (art. 26)

Cette aide, plafonnée à 1250 €, est exonérée d'IR, d'IS et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (une seconde aide a été créée en novembre 2020).

IR dû au titre de 2020 ; IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ; Charges sociales dues à compter du 1er janvier 2021

Baisse de la CVAE (art. 8)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :

  • lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

  • lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d'€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;

  • lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d'€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;

  • lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d'€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;

  • lorsque le CA est supérieur à 50 millions d'€, le taux est égal à 0,75 %.

Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d'€.

CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes

Exonération facultative de CET en cas de création ou d'extension d'établissement (art. 120)

Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. 

Une exonération de CVAE peut s'ajouter, sur décision des collectivités concernées, dans les conditions de droit commun.

Créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021

Refonte de la taxe sur les véhicules de société (art. 55)

Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d'émissions de 21g/km (17 € par véhicule).

Hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km. 

A compter du 1er janvier 2021

Extension du taux réduit de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à certains commerces (art. 136)

La réduction de 20% s'applique :

  • aux "professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées" ou
  • "en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, [aux] "établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés", donc y compris ceux qui sont membres d'un réseau intégré.
A compter du 1er janvier 2021

Création d’un régime de groupe TVA (art. 162)

Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, peuvent demander à constituer un seul assujetti.

A compter du 1er janvier 2022

Suppression de taxes à faible rendement (art. 64)

Sont notamment concernés la composante "huiles" de la TGAP (taxe sur les activités polluantes) et les prélèvements sur les casinos flottants.

Opérations dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2020 (pour la TGAP) / A compter du 1er janvier 2021 pour les autres taxes

Ouverture de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédures de conciliation (art. 19)

Ces entreprises peuvent bénéficier de la "présomption de normalité des abandons de créance" consentis aux entreprises en difficulté, ainsi que du remboursement anticipé des créances de carry back.

Abandons de créance consentis et créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021

Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de société (art. 67)

Sont concernés les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ; les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ; les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d'intérêt économique.

De plus, l'obligation préalable d'enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

Actes établis à compter du 1er janvier 2021

Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies des actes sous seing privé (art. 157)

La formalité de l'enregistrement peut être donnée sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement.

A compter du 1er janvier 2021

Mise en oeuvre de la facture électronique (art. 195)

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure 1) généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ; 2) instituant "une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques".  

Ordonnance prise dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021

Prorogation du dispositif de prêt garanti par l'Etat (art. 214)

Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.

 

Prorogation du fonds de solidarité (art. 216)

Le dispositif est reconduit jusqu'au 16 février 2021.

 

 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

Découvrir tous les contenus liés
Céline Chapuis

Nos engagements