Les principales nouveautés fiscales 2021

Evolution du barème de l'impôt sur le revenu (art. 2)

Les limites et taux de l’IR s’élèvent à :

• 11% pour la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € ;
• 30% pour la fraction supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € ;
• 41% pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € ;
• 45% pour la fraction supérieure à 158 122 €.

Modalité de déclaration particulière du versement libératoire au titre de l’IR (art. 28)

Les contribuables qui optent pour ce régime d'imposition doivent mentionner sur leur déclaration les montants de CA ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes sociaux, en application de certaines exonérations sociales accordées dans le contexte de crise de la Covid-19. 

Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (art. 34)

• le bénéfice imposable (des non adhérents à un OGA) est majoré de 20% pour l'imposition des revenus 2020 ;
• leur bénéfice imposable sera majoré de 15% pour l'imposition des revenus 2021 ;
• leur bénéfice imposable sera majoré de 10% pour l'imposition des revenus 2022 ;
• plus de majoration du bénéfice imposable à compter de l'imposition des revenus 2023.

Majoration d'assiette des revenus mobiliers imposés au PFU, distribués de façon occulte ou irrégulière (article 39)

L'assiette de l'imposition au prélèvement forfaitaire unique pour ces revenus est égale à leur montant brut multiplié par 1,25.

Relèvement du plafond des entreprises éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés (art. 18)

Le bénéfice du taux réduit d’IS s'applique aux PME dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d’€ (au lieu de 7,63 millions d’€).

Prorogation de la réduction d'IS pour mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos aux salariés (art. 148)

Les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'IS (dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte) jusqu'au 31 décembre 2024.

Création d'un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques (art. 22)

Peuvent en bénéficier les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l'IS, si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de sa création. 

Sont éligibles les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle, engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le crédit d'impôt est égal à 15% de ces dépenses.

Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers de certaines entreprises impactées par la crise de la Covid-19 (art. 20)

Les entreprises locataires doivent :

• employer moins de 5000 salariés,
• louer des locaux qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer dans un secteur spécifique (dit S1, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel,
• ne pas être considérés comme étant en difficulté au 31 décembre 2019,
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Pour les locataires entre 250 et 5000 salariés, le dispositif s'applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer abandonné (soit un crédit d'impôt de 33,1/3%).

Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments des PME (art. 27)

Peuvent en bénéficier les PME imposées d'après leur bénéfice réel, et qui affectent ces bâtiments à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les travaux peuvent porter sur des opérations d’isolation thermique, ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Le crédit d'impôt est égal à 30% du prix de revient des dépenses et plafonné à 25000 €.

Exonération fiscale et sociale de l’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants impactés par la crise de la Covid-19 (art. 26)

Cette aide, plafonnée à 1250 €, est exonérée d'IR, d'IS et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (une seconde aide a été créée en novembre 2020).

Baisse de la CVAE (art. 8)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Voici le nouveau barème :

• lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

• lorsque le CA est compris entre 500 000 € et 3 millions d'€, le taux est égal 0,25% × (montant du CA – 500 000) / 2 500 000 ;

• lorsque le CA est compris entre 3 millions et 10 millions d'€, le taux est égal à 0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000 ;

• lorsque le CA est compris entre 10 millions et 50 millions d'€, le taux est égal à 0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000 ;

• lorsque le CA est supérieur à 50 millions d'€, le taux est égal à 0,75 %.

Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € (et non plus 1000 €) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d'€.

Exonération facultative de CET en cas de création ou d'extension d'établissement (art. 120)

Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. 

Une exonération de CVAE peut s'ajouter, sur décision des collectivités concernées, dans les conditions de droit commun.

Refonte de la taxe sur les véhicules de société (art. 55)

Le barème (pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation) repose sur un tarif appliqué de façon linéaire, en fonction des émissions du CO2 du véhicule (et non plus sur un système de tranches). Il démarre à partir d'émissions de 21g/km (17 € par véhicule).

Hausse du malus CO2 : à partir de 50 € pour 133g de CO2 par km. 

Extension du taux réduit de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à certains commerces (art. 136)

La réduction de 20% s'applique :

• aux "professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées" ou
• "en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, [aux] "établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés", donc y compris ceux qui sont membres d'un réseau intégré.

Création d’un régime de groupe TVA (art. 162)

Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, peuvent demander à constituer un seul assujetti.

Suppression de taxes à faible rendement (art. 64)

Sont notamment concernés la composante "huiles" de la TGAP (taxe sur les activités polluantes) et les prélèvements sur les casinos flottants.

Ouverture de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédures de conciliation (art. 19)

Ces entreprises peuvent bénéficier de la "présomption de normalité des abandons de créance" consentis aux entreprises en difficulté, ainsi que du remboursement anticipé des créances de carry back.

Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de société (art. 67)

Sont concernés les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ; les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ; les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d'intérêt économique.

De plus, l'obligation préalable d'enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies des actes sous seing privé (art. 157)

La formalité de l'enregistrement peut être donnée sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement.

Mise en oeuvre de la facture électronique (art. 195)

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure 1) généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ; 2) instituant "une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques".  

Prorogation du dispositif de prêt garanti par l'Etat (art. 214)

Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021.

Prorogation du fonds de solidarité (art. 216)

Le dispositif est reconduit jusqu'au 16 février 2021.