Les principales nouveautés fiscales

Evolution du barème de l'impôt sur le revenu

Les limites des tranches de l'IR sont revalorisées. Les taux s'élèvent à :

- 14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € €.

Suppression de petites taxes

Contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux, taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat, taxe sur l'ajout de sucre à la vendange, droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, taxe sur les farines, taxe sur les céréales... Ce sont quelques une des petites taxes qui sont supprimées.

Réforme de l'intégration fiscale

Plusieurs modifications sont apportées au régime de l'intégration fiscale afin de le rendre notamment plus conforme au droit de l'Union européenne. Par exemple, le taux de la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre du régime mère-fille, prévue à l'article 216 du CGI, est ramené de 5 % à 1 % s'agissant des produits de participation versés à une société non membre d'un groupe fiscal par une filiale étrangère (sous conditions).

Réforme des dispositifs de limitation de charges financières

Un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières est mis en place. Les charges financières nettes sont déductibles dans la limite du plus élevé des montants suivants :

► 30% de l’Ebitda (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements)
► 3 millions d’euros

Parallèlement, trois dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières sont supprimés :

► en cas de sous-capitalisation (II de l’article 212 du CGI) ;

► en cas d'acquisition de titres de participation (IX de l'article 209 du CGI) ;
► le rabot (article 212 bis et 223 B bis du CGI)
 

Modification des règles de calcul du cinquième acompte d'IS

Certaines entreprises vont voir leur 5ème acompte d'IS relevé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Celui-ci devient égal, pour les entreprises concernées, à la différence entre :

► 95 % (au lieu de 80 % aujourd'hui) du montant de l'impôt estimé au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;

- 98 % (au lieu de 90 % aujourd'hui) du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et est au plus égal à 5 milliards d'euros ;

Il n’y a pas de changement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Elles continuent à verser un acompte calculé sur la base de 98 % de l’IS estimé.

Révocabilité possible en cas d'option pour l'IS

Certaines entités bénéficient de la possibilité de révoquer leur option pour le régime de l’IS. Cela concerne notamment certaines sociétés civiles et les SARL dont l’associé unique est une personne physique. Cette possibilité est offerte jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'IS a été exercée.

Suramortissement pour les PME industrielles

Les PME qui exercent une activité industrielle peuvent bénéficier d'un suramortissement fiscal de 40 % lorsqu'elles investissent dans la transformation numérique. Cela concerne notamment les équipements robotiques et cobotiques, les équipements de fabrication additive et les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant

Actuellement, seuls les adhérents aux centres et associations de gestion agréés peuvent déduire, selon le cas de leur BIC ou de leur BNC, l'intégralité du salaire de leur conjoint. Pour les autres, le montant est plafonné à 17 500 euros. Cette différenciation disparaît. Dans tous les cas, l'intégralité du salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice imposable.

Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS

La loi de finances pour 2019 instaure une clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés en transposant la directive UE/2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite anti tax avoidance directive, Atad). L'idée est de dissuader de réaliser des montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires fait désormais partie des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis.

Suppression du Cice

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er 2019. Il est "remplacé" par des baisses de cotisations sociales patronales qui se feront en deux temps : au 1er janvier 2019, une réduction de 6 points de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès, sur la même assiette que le Cice, c'est à dire limitée à 2,5 Smic ; au 1er octobre 2019, la cotisation chômage sera intégrée à l'allègement général maximal de cotisations patronales, soit un renforcement de l'allègement de 4,05 points pour un salarie au niveau du Smic.

Nouvelle évolution du taux d'IS

Pour l'exercice 2019, le taux d'IS devait baisser de 33,33 % à 31 % pour les entreprises réalisant un résultat net supérieur à 500 000 euros. Finalement, seules celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros seraient concernées par cette diminution, a déclaré Edouard Philippe dans une interview aux Echos.