Les procédures d'insolvabilité entre le Royaume-Uni et l'UE depuis le 1er janvier 2021

Le 24 décembre 2020, un accord a été trouvé avec le Royaume-Uni. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de signature, l’accord s'applique à titre provisoire, pour une période limitée, à savoir jusqu'au 28 février 2021 au plus tard dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur par l’Europe.

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Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne en matière de coopération judiciaire.

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Le 1er janvier 2021 marque la fin de la période de transition (1er février-31 décembre 2020) au cours de laquelle le droit de l'Union européenne continuait à s'appliquer au Royaume-Uni. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale reste possible dans la plupart des situations mais connaît des changements importants en matière de circulation des décisions de justice, notification des actes judiciaires et extrajudiciaires et d’obtention des preuves qui sont régies par les instruments internationaux et, en leur absence, par le droit local.

Les conséquences pratiques du Brexit dans les matières de procédures civiles et commerciales sont prévues de manière détaillée par l’accord. Les procédures d’insolvabilité entre le Royaume Uni et les Etats membres de l’Union européenne sont régies par les règles de droit national depuis le 1^er janvier 2021 à l’exception des procédures collectives ouvertes avant cette date, où le règlement (UE) du 20 mai 2015 (Règl. (UE) n° 2015/848, 20 mai 2015, art 3 : JOUE n° L 141, 5 juin) sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’insolvabilité reste applicable (voir  J.L. Vallens, « Procédures civiles et commerciales : mode d'emploi pour le Brexit »).