Les proches aussi peuvent avoir à demander des frais de logement adapté
25.10.2017
Gestion d'entreprise
Les frais engagés par les proches de la victime pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir chez eux constituent un élément de leur préjudice économique.
Les parents d’une victime devenue paraplégique demandent la prise en charge des frais d’installation d’une rampe d’accès télescopique pour permettre à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant. Ils produisent à cet effet un devis de 1 585,05 € TTC et des témoignages attestant que leur fils leur faisait régulièrement des visites avant l’accident. La cour d’appel estime que, compte tenu des liens établis et du contexte familial, la victime, qui se rendait régulièrement chez ses parents avant l’accident, doit être à même de continuer à le faire. Elle accepte donc leur demande à ce titre.
Le frère de la victime sollicite également la somme de 35 958,27 € pour lui permettre d’aménager, au rez-de-chaussée d’une dépendance, une chambre accessible à son frère pour qu’il soit hébergé lors de ses visites à ses parents, dont la maison ancienne ne permet pas une telle adaptation. La cour d’appel constate que l’aménagement de cette dépendance en habitation était déjà en cours au moment de l’accident. Elle estime que la réparation due par le responsable doit se limiter à la part des travaux résultant des seules contraintes liées au handicap, soit 2 080 € TTC, correspondant au déplacement d’une porte et au surcoût de portes coulissantes.
Dans son pourvoi, l’assureur du responsable soutient que la nécessité d’aménager un logement adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation. Mais son pourvoi est rejeté en ces termes : « si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ».
Remarque : il ne s’agissait donc pas d’indemniser des « frais de logement adapté », à savoir « les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap », selon la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice. Il s’agissait en fait de réparer le préjudice par ricochet subi par les proches du fait qu’ils ne pouvaient plus recevoir la victime chez eux. A notre avis, pour qu’un tel préjudice soit réparable, il faut établir que la victime se rendait régulièrement chez ses parents avant l’accident et qu’elle ne peut plus le faire en raison de la configuration de leur logement, qui n’est plus accessible du fait de son handicap.
Curieusement, la Cour de cassation considère qu’il constitue « un élément de leur préjudice économique ». Or, ce préjudice, ou « perte de revenus des proches » selon la nomenclature, indemnise « la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi ». Ce préjudice serait davantage à mettre sur le compte du poste de préjudice des « frais divers », à savoir les frais que « les proches ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap ».
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