Les questions que pose le projet de généralisation de la facture électronique

"Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". C’est ainsi que le projet de loi de finances pour 2020 pose les termes de la généralisation de la facturation électronique (article 56). Et exige que le gouvernement remette au parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de sa mise en œuvre laquelle devrait se faire à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025. Voici les principales questions que pose ce sujet.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le gouvernement affiche principalement 3 objectifs (voir l’évaluation préalable du PLF pour 2020). Premièrement, "l’amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA" grâce au "pré-remplissage des déclarations de TVA à l’instar du pré-remplissage des revenus des personnes physiques". Deuxièmement, "l’amélioration de la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de gestion des factures sous format papier et la sécurisation des relations commerciales entre les entreprises, permettant également un raccourcissement des délais de paiement". Troisièmement, "la lutte contre la fraude et la diminution de l’écart de TVA (« tax gap ») au moyen de recoupements automatisés entre les informations des factures émises et factures reçues, qu’il s’agisse de facturation électronique ou d’échange électronique de données de facturation". A ce sujet, il sera intéressant d'examiner l'estimation que la Cour des comptes doit publier lundi prochain concernant la fraude aux prélèvements obligatoires, ce qui couvre notamment la TVA. La dernière estimation de perte de TVA pour la France — une notion qui est plus large que la "seule" fraude — s'élève à 12 milliards d'euros pour 2017.

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Cette question renvoie à l’article 289 du code général des impôts qui indique que l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures selon trois modalités : sous forme électronique (solution de la piste d’audit fiable), via une signature électronique ou sous la forme d’un message structuré "permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque".

Le projet du gouvernement indique que "les données figurant [sur la facture électronique] sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". Cela signifie que l’envoi d’une facture électronique à l’administration fiscale n’est pas la seule option envisagée par l'exécutif. Toutefois, dans son évaluation préalable, le gouvernement manifeste sa préférence pour ce mode opératoire même si celui de l’échange électronique de données de facturation n’est pas complètement écarté.

De plus, des précisions sont apportées sur l’envoi de données sous la forme d’une facture électronique. Cela "consiste en la transmission obligatoire des factures des entreprises sous forme dématérialisée via un portail géré directement par l’Etat ou par un (des) prestataire (s) agréé (s) par ce dernier. Les factures sont transmises par le vendeur à la plateforme de l’administration fiscale, qui les envoie automatiquement aux clients. Parallèlement, les informations de ces factures sont stockées et traitées par l’administration fiscale, lui permettant de calculer les TVA collectée et déductible des entreprises et de simplifier, à terme, leurs modalités en leur fournissant des déclarations partiellement pré-remplies".

Le texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2020 ne dit rien d'explicite à ce sujet. Toutefois, son évaluation préalable fait référence, dans sa présentation des options possibles, aux échanges d’information en temps réel en matière de TVA.

C’est un des sujets majeurs de ce projet. Le gouvernement considère "indispensable que l’administration fiscale puisse jouer un rôle de coordinateur, notamment en devenant prescripteur de norme pour les standards d’échange. A défaut, le développement disparate de la dématérialisation des factures, en favorisant la mise en concurrence d'outils incompatibles entre eux, réduirait les avantages attendus de la dématérialisation". Mais rien ne dit qu’une norme ne soit imposée. D'autant plus que le sujet n'est pas seulement français. Il est aussi européen et mondial. Christophe Viry, product marketing manager chez Generix group, un éditeur d’applications, estime qu’il y aura au minimum trois formats de factures : EDI (échange de données informatisés), PDF hybride (type Factur-X) et un dispositif permettant de saisir les factures sur un portail de transmission. Peuvent s'ajouter à cela des syntaxes différentes pour une même norme de facturation électronique.

Le projet veut imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Cela couvre donc tant les personnes physiques que les personnes morales. Les micro-entreprises devraient être concernées car ce sont des assujettis à la TVA qui bénéficient d’une franchise en base. Les associations assujetties à la TVA seraient elles aussi dans le périmètre d'application.

"La transmission des données des factures constitue un renversement de la règle selon laquelle l’administration n’a accès aux pièces justificatives que dans le cadre d’un contrôle fiscal a posteriori, avance Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. L’accès facilité aux factures présente le risque d’inciter les contrôleurs fiscaux à procéder à des vérifications de comptabilité sans respecter le principe du contradictoire. Le dispositif proposé par le gouvernement pose un sujet de compatibilité avec les principes généraux applicables au contrôle fiscal", prévient ce député.

Il est difficile de répondre à cette question à ce stade du projet. Potentiellement, le bénéfice majeur pour les entreprises repose sur un traitement simplifié, voire automatisé, des factures. Une étude d'EY fait référence à un coût de 7 euros pour l'envoi d'une facture papier émise (contre 0,3 euro dans un format électronique) et de 15 euros par facture papier reçue. De son côté, la commission des finances de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà pointé la nécessité d’estimer les coûts potentiels. Selon elle, il faut tenir compte du coût environnemental du stockage sur les serveurs des factures électroniques ainsi que de celui supporté par les petites structures en termes d’équipement informatique, de formation ou bien d’honoraires d’expert-comptable. Bref, le chantier ne fait que commencer.