Les réformes qui vous attendent en 2020

Les directions juridiques pourront-elles souffler cette année ? Sans projet d’ampleur à l’horizon, comme ce fut le cas les années précédentes avec la loi Pacte, la réforme du droit des contrats ou le chantier du RGPD, les juristes vont-ils bénéficier d’une année blanche… Pas vraiment ! Elle devrait être marquée par plusieurs projets législatifs dans les domaines de l’économie circulaire, du climat ou encore de l’alimentation durable. Ils intéresseront très probablement les entreprises qui font du commerce B to C et les industriels, notamment de l’agroalimentaire.

Gouvernement français et exécutif européen sont aussi alignés sur un second objectif : celui d’assurer une meilleure parité entre les postes ouverts aux femmes et aux hommes dans les sociétés.

Enfin, les négociations sur les futurs rapports commerciaux entre le Royaume-Uni et l’UE apporteront enfin de la chair au Brexit. Quant au statut de l’avocat en entreprise, verra-t-il le jour en 2020 ? La question reste en suspens.

En matière commerciale, notamment pour les entreprises du secteur de l’agroalimentaire et les industriels du B to C, la loi économie circulaire sera donc à décrypter. La semaine dernière, les députés et les sénateurs se sont accordés sur une version du projet de loi porté par Brune Poirson. Version qui devrait désormais être entérinée par les deux chambres avant promulgation. Nous reviendrons plus en détail sur les obligations imposées par cette future loi. Elle poursuit notamment l’objectif d’éviter le gaspillage alimentaire en luttant contre le suremballage. Elle pourrait aussi interdire les campagnes de promotion du « Black Friday » ou encore imposer la présentation au consommateur des qualités et caractéristiques environnementales d’un produit. De même qu’étendre l’interdiction de détruire les invendus aux produits non alimentaires.

Toujours pour le secteur agroalimentaire, la proposition de loi visant à réintroduire des cavaliers législatifs sanctionnés dans le cadre du projet « Egalim » sera à surveiller en 2020. Les sénateurs l’examinent demain en séance avant de la transmettre aux députés pour une première lecture. Si le texte proposé par le groupe Les Républicains au Sénat aboutit en 2020, il pourrait imposer une information complète des consommateurs lorsqu’ils achètent leurs denrées alimentaires en ligne. Et interdire l’utilisation des dénominations « steak de soja » ou « saucisses végétales », par exemple.

Les préconisations du député Raphaël Gauvain pour protéger les entreprises françaises face aux lois extraterritoriales, notamment américaines, seront-elles traduites en propositions normatives concrètes ? « Un travail interministériel est [toujours] en cours » (…), avec des représentants de la Chancellerie et de Bercy « sous l’égide de Matignon », nous indique la porte-parole du ministère de la Justice, Agnès Thibault-Lecuivre. En septembre dernier, Jean-François de Montgolfier, le directeur des affaires civiles et du Sceau, espérait avancer sur le dossier au cours de l’automne. Mais force est de constater que du retard a été pris et que la Chancellerie ne s’avance aujourd’hui sur aucun calendrier.

Le député propose notamment :

• de renforcer la loi de blocage de 1968, avec des sanctions plus lourdes à la clé pour les entreprises qui fourniraient des informations à la justice étrangère ;
• d’adopter une législation anti « Cloud Act », toujours avec des sanctions potentiellement importantes pour les plateformes jouant le jeu américain au détriment des sociétés françaises,
• et de protéger les avis des juristes d’entreprise avec la mise en place du statut d’avocat en entreprise.

Annoncé lors du G7 de Biarritz en août dernier, un projet de loi sur l’égalité femmes/hommes dans l’économie devrait être présenté au printemps 2020. Son dispositif découlerait des réponses recueillies dans le cadre de la consultation publique ouverte depuis le mois de décembre par Bruno Le Maire et Marlène Schiappa et qui se terminera le 20 janvier prochain.

Le projet pourrait imposer aux entreprises de « se doter d’un objectif de représentation équilibrée au sein de leurs équipes dirigeantes » et d’un second de « parité pour les administrateurs salariés désignés dans les conseils d’administration des entreprises ».

L’Autorité de la concurrence l’a annoncé dans son communiqué sur ses priorités 2020, les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations seront normalement publiées au début de l’année 2020. Elles devraient moderniser quelque peu le contrôle opéré.

Sauf coup de théâtre, le Brexit devrait être prononcé d’ici le 31 janvier. La semaine dernière, la Chambre des communes, dont la majorité est acquise au Premier ministre Boris Johnson, a finalement voté en faveur de l’accord de retrait de l’UE du Royaume-Uni - et de l’Irlande du Nord -, accord renégocié avec Bruxelles à la mi-octobre 2019. Il devrait donc entrer en vigueur, une fois validé par la Chambre des Lords et promulgué par la Reine, côté britannique, et approuvé par le Parlement européen, côté UE.

MPs have voted for the European Union (Withdrawal Agreement) Bill at third reading, by 330 votes to 231.

This now moves the Bill on to the House of Lords to be scrutinised next week.

— UK House of Commons (@HouseofCommons) January 9, 2020

Concrètement l'accord prévoit surtout les conditions institutionnelles du départ du Royaume-Uni de l’UE. Il ouvre une période transitoire, d’un an renouvelable, durant laquelle un nouvel accord sur les futures relations entre les Britanniques et les États membres de l’UE va être négocié. C’est cet accord, que Boris Johnson entend conclure d’ici la fin de l’année sans que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ne se montre aussi optimiste, qui déterminera de potentielles nouvelles règles du jeu dans la vie des affaires entre les deux territoires. Les négociations seront donc à suivre par les entreprises.

Pour l’instant, pour les ressortissants britanniques employés dans l’UE et inversement, il est possible de continuer à y résider et à y travailler sans accomplir de formalité spécifique. Les biens et services circuleront toujours librement dès lors qu’ils ont été mis sur le marché au Royaume-Uni ou dans l’UE avant la fin de la période transitoire. Quant aux droits européens de propriété intellectuelle acquis (marque, dessin, etc.), ils seront automatiquement transformés en droits britanniques. La libre circulation des marchandises, des services et des personnes qui constitue l’un des piliers de l’UE, reste donc parfaitement appliquée.

D’autres dossiers sont déjà annoncés au niveau européen. Plusieurs projets législatifs devraient être rapidement présentés par la Commission européenne. Notamment :

• un texte sur le climat dans le cadre du Pacte Vert ou « Green deal », annoncé pour mars 2020, et une proposition sur la gestion des déchets, que les industriels devront sans doute analyser,
• des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, impactant peut être le droit des sociétés,
• l’adoption de la directive sur la présence des femmes dans les conseils d’administration,
• ou encore une nouvelle législation sur les services numériques visant à mieux responsabiliser et sécuriser les plateformes, les services et la production numérique.

Autant de projets déjà annoncés qui seront sûrement complétés par d’autres au fil de l’année 2020.

Gestion d'entreprise

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