Les salaires minima dans les cabinets comptables seront revalorisés d'environ 5 %

Sortie de crise. Après des mois de négociations extrêmement tendues, un accord a été trouvé le 6 octobre concernant la revalorisation des salaires minima conventionnels dans les cabinets d'expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes. "Nous avons enfin réussi à accoucher d'un accord salaire dans la branche (...) après d'âpres négociations", commente Alexandre Picaud, représentant de la CFTC. Une issue "après plusieurs heures marquées par des suspensions de séance", relève la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO). La précédente revalorisation date du 1er janvier 2023.

Plusieurs organisations syndicales de salariés, dont la F3C-CFDT, la CFTC et la FEC-FO, ont d'ores et déjà signé l'accord de branche. Celui-ci est donc valide puisqu'il a été approuvé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés. Bien que soulagés par l'aboutissement des négociations, certains syndicats ne sont pas entièrement satisfaits. "A l’avenir, il faudrait que les organisations patronales prennent conscience des enjeux salariaux (coût de la vie, attractivité…) et anticipent les augmentations du SMIC [+ 2,2% entre janvier et mai 2023, pour s'établir à 1747,20 euros bruts par mois], pour ne plus prendre un retard fortement préjudiciable aux salariés", estime la FEC-FO. Pour la F3C-CFDT, "le pouvoir d'achat des salariés est un peu préservé". Le syndicat espère que "les augmentations de salaires dans les grandes entreprises de la branche soient encore plus significatives".

Du côté patronal, seule la fédération ECF, à l'origine de la proposition d'accord, est signataire. Dans un communiqué publié le 11 octobre, ECF déclare "prend[re] ses responsabilités" et être "la seule organisation patronale de la branche à prendre cette décision".

Effectivement, l'Ifec a déclaré dans la foulée ne pas "souhaiter suivre" le mouvement. "En toute responsabilité, l'Ifec a fait le choix de ne pas être signataire de cet accord qui fera nécessairement peser sur les cabinets, un accroissement de charge salariale important au vu du contexte économique dégradé et incertain", justifie un communiqué du 11 octobre. L'organisation patronale regrette "une série de concessions, trop rapide".

Cependant, l'Ifec nous indique qu'il ne s'opposera pas à l'extension de l'accord de branche, qui est l'étape suivante. En effet, l'accord doit encore être étendu pour être applicable à tous les cabinets et l'Ifec peut exercer son droit d'opposition jusqu'au 30 octobre (délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord). Et en tant qu'organisation patronale majoritaire dans la branche, cette décision ferait tomber l'accord salaires. Mais ce ne sera pas le cas... pour cette fois. Car l'Ifec affirme "se réserve[r] la possibilité de faire usage de ce droit à l'avenir si les conditions économiques l'exigeaient". "Dans un contexte de négociations récurrentes des salaires minima dues à l'inflation mais surtout à la loi du 16 août 2022 [portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat], l'Ifec considère qu'il est de la responsabilité des organisations patronales de ne pas céder à la surenchère", nous précise l'Institut. Qui ajoute que l'attractivité de la profession ne passe pas seulement par les salaires mais également par d'autres vecteurs comme les classifications.

Que prévoit l'accord de branche du 6 octobre 2023 ? Les salaires minima annuels sont revalorisés entre + 4,6 % et + 5,5 % (voir le tableau ci-dessous). Le point de base passe de 121,17 euros à 127,83 euros bruts (+ 5,5 %) et le point hiérarchique augmente de 74,62 euros à 77,60 euros bruts (+ 4 %). 

Ces deux valeurs servent à calculer les salaires minima du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) comme suit :

Tous les postes (cadres, assistants, employés) ne bénéficient pas d'une hausse similaire car le point de base et le point hiérarchique ne sont pas revalorisés du même pourcentage. "Nous avons souhaité favoriser une augmentation plus significative pour les petits coefficients", explique Corinne Barrez, représentante de la délégation patronale ECF. 

_{(1) sur la base de l'accord applicable à partir du 1er janvier 2023. (2) pour les cabinets adhérents ECF ou pour tous les cabinets selon la date de publication de l'arrêté d'extension (sur la base de l'accord d'octobre 2023).} 

Corrélativement, la prime d'ancienneté serait rehaussée de 5,5 % puisqu'elle se calcule exclusivement en fonction du point de base : 

Les montants de cette prime sont les mêmes pour tous les salariés quel que soit leur statut.

_{(1) sur la base de l'accord applicable à partir du 1er janvier 2023. (2) pour les cabinets adhérents ECF ou pour tous les cabinets selon la date de publication de l'arrêté d'extension (sur la base de l'accord d'octobre 2023).}

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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