Les salariés de la plasturgie privés d’indemnités conventionnelles de départ pour toute rupture de contrat

C’est un coup dur pour tous les salariés de la plasturgie qui voient s’envoler la perspective d’indemnités de rupture de contrat, en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite, plus avantageuses que le minimum légal. Dans une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat, retoque, en effet, l’arrêté d’extension de l’avenant du 2 juillet 2020 ad hoc prononcé par le ministère du travail le 18 décembre 2020. En affirmant que la "procédure préalable à l’édiction de l’arrêté attaqué est ainsi entachée d’irrégularité". Les entreprises de la branche relèveront donc désormais du code du travail pour toutes les ruptures prévoyant une indemnisation par l’employeur.

A l’origine de ce contentieux, Plastalliance, un syndicat patronal représentatif des entreprises de la transformation des matières plastiques, basé au Mans (Sarthe) et pesant 12,5 % des voix au niveau de la branche depuis la fin 2017, qui a lancé, en février 2021, un recours devant le Conseil d’Etat pour contester l’excès de pouvoir du ministre du travail concernant l’arrêté d’extension.

Le syndicat avait écrit, dès septembre 2020, au ministère pour demander la saisine du groupe d’experts afin de recueillir ses observations avant l’extension de l’accord. Ce texte, conclu par la Fédération de la plasturgie, la CFDT, la CFE-CGC et FO, avait été négocié à la suite de la dénonciation d’un premier accord, signé en octobre 2018, par la Fédération de la plasturgie. Il fixait notamment l’indemnité de licenciement, selon l’ancienneté, avec pour les cadres un plafond de 5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 13 ans. Et il déterminait les indemnités de départ ou de mise à la retraite avec un plafond de 7,5 mois de salaire.

Pour Joseph Tayefeh, le secrétaire général de Plastalliance, "cet accord que le syndicat n’avait pas signé a des conséquences économiques graves pour les entreprises concernées. Il engendrait un surcoût par rapport aux dispositions légales, de l’ordre de 30 000 à 40 000 euros supplémentaires en moyenne pour un employeur depuis l’extension de l’accord en décembre 2020". De quoi selon le syndicat grever les trésoreries des entreprises du secteur.

Malgré cette demande motivée, le ministère du travail a étendu cet avenant par arrêté daté du 18 décembre 2020 sans procéder à la saisine qui lui était adressée. Or, pour le Conseil d’état, il ne s’agissait pas d’une option. "Cette irrégularité ayant privé le syndicat Alliance Plasturgie & composites du Futur d’une garantie, il est fondé à soutenir que l’arrêté du 18 décembre 2020 (…) est illégal pour ce motif".

En clair : le ministère du travail ne peut pas faire fi d’une demande d’une organisation patronale ou syndicale qui sollicite la saisie d’un groupe d’experts pour apprécier les impacts économiques et sociaux qui pourraient résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou d’un avenant de branche.

Le Conseil d’Etat se réfère ici à l’article L. 2261-27-1 du code du travail qui prévoit que "le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension". Lequel lui remet, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport.

Satisfait de cette décision, le syndicat n’exclut pas d’aller plus loin, en lançant une action de groupe contre l’Etat pour demander le remboursement du surcoût payé par les entreprises qui ont dû verser, depuis le 18 décembre 2020, des indemnités conventionnelles de rupture de contrat.

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