Les salariés éligibles n'ayant pas reçu l'indemnité inflation doivent désormais s'adresser à l'employeur
01.12.2022
Gestion du personnel
Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022.
Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 (L. fin. rect. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13 : JO, 2 déc.).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Cette indemnité devait être versée, en une fois et une seule fois, à tout salarié éligible par son employeur, en principe avec la paie de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
A compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'avaient pas encore bénéficié de l'indemnité inflation pouvaient en faire la demande via un téléservice rattaché au portail numérique « Mes droits sociaux ». Ce téléservice permettait de recevoir et d'instruire les demandes de versement. L'instruction se basait sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que pouvait fournir le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » (D. n° 2022-416, 24 mars 2022 : JO, 25 mars).
Remarque : par dérogation, sur demande d'une personne éligible dont la situation ne permettait pas l'instruction par le téléservice, les employeurs et les organismes chargés du versement de l'aide restaient compétents, après le 15 mars 2022, pour verser l'indemnité selon les règles.
Ce téléservice est fermé depuis le 1er décembre.
Les personnes éligibles au dispositif qui n'auraient pas encore réclamé l'indemnité doivent désormais s'adresser directement à leur employeur ou aux organismes chargés du versement de cette indemnité. Ces derniers leur verseront l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
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