Les sénateurs modifient en profondeur le projet de loi Travail

Pas de révolution majeure pour l’article 2 du projet de loi Travail. Le Sénat, qui examinait hier le texte en commission des affaires sociales, maintient le principe contesté "d'inversion de la hiérarchie des normes" qui donne la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour le temps de travail. Mais les sénateurs apportent d’autres retouches importantes. Tout d’abord, ils suppriment le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et mis en œuvre en juillet 2014. Motif : ce seuil ne "correspondrait pas à la réalité de nombreux secteurs dans lesquels le temps partiel n’est pas un choix de l’employeur mais dicté par la nature même de l’activité". Ils proposent donc de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés.

Autre modification : ils reviennent à la première version du projet de loi, en donnant la possibilité aux cadres en forfait-jours qui exercent "tout ou partie de leur activité professionnelle en dehors des bureaux de leur entreprise" de fractionner leur repos quotidien ou hebdomadaire. Concrètement, ils mettent un terme "au repos quotidien de 11 heures ou de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives".

Surtout, ils font sauter le verrou de la durée légale à 35 heures en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures (ou 1790 heures en cas d’annualisation du temps de travail), en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.

Les sénateurs reprennent également à leur compte les dispositions concernant les dérogations sur les durées maximales du temps de travail figurant dans la première version du projet de loi. Les salariés pourront ainsi travailler 48 heures par semaine voire jusqu’à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, si les services du ministère du travail le permettent. La durée maximale est ramenée à 44 heures sur une période non plus de 12 semaines mais de 16 semaines, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur 16 semaines.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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En cas de modulation du temps de travail, ils portent de 9 à 16 semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés pour faire face aux pics d’activité.

Pour le travail de nuit, la période de référence pendant laquelle le travail de nuit peut être appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, est, elle, portée à 16 semaines (contre 12).

► Pour sécuriser l'ensemble de ces dispositifs sur la durée du travail, les sénateurs s’appuient sur l’article L. 1222-7 du Code du travail de la loi Aubry du 19 janvier 2000. Concrètement, ces changements ne constituent pas une modification du contrat de travail. Si le salarié refuse, l’employeur pourra le licencier pour motif individuel. En outre, un amendement vise à supprimer le droit de veto dont dispose le CE lorsque l’employeur souhaite mettre en place des horaires individuels par décision unilatérale.

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Pour les astreintes, les sénateurs reviennent également sur les délais de prévenance, en proposant de revenir à la règle actuelle, soit un délai de 15 jours plutôt que "délai raisonnable".

Autre modification : la disposition du projet de loi prévoyant que les congés payés puissent être pris "dès l’embauche" est supprimée. Les sénateurs reviennent donc à la formule actuelle, "dès l’ouverture des droits". Ils ajoutent également un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale.

Concernant la publication des accords, sur un site dédié, le Sénat va plus loin que l’Assemblée nationale en dispensant les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail. De plus, il pose des garde-fous à la publication de ces textes : un amendement prévoit qu’une convention ou un accord peut déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent s’y opposer.

Sur le terrain du dialogue social, les sénateurs s’inspirent des propositions du Medef, mises en avant lors de la négociation interprofessionnelle ad hoc qui a avait débuté fin 2014 (sans jamais se conclure). Ils proposent de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, en fusionnant les instances représentatives du personnelles (DP, CE, CHSCT). Au passage, ils relèvent le seuil à partir duquel cette délégation serait obligatoire, 20 salariés (contre 11 salariés actuellement). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ils proposent d’instaurer une durée de référence de 24 mois (et non plus de 12) pour mettre en place un comité d’entreprise.

Surtout, ils reviennent sur les dispositions de la loi Rebsamen qui prévoyait qu’une organisation syndicale signataire puisse demander l’ouverture d’une négociation sur les salaires, à tout moment, alors même qu’un accord avait été conclu pour fixer la périodicité des négociations sur trois ans maximum. Un amendement supprime cette disposition.

Le projet de loi revoit à la hausse le crédit d’heure des délégués syndicaux. Le Sénat prévoit de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.

Le projet de loi prévoit une sécurisation des recours formés par l’employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

Un amendement adopté hier prévoit d’aller plus loin et souhaite introduire des règles de de concurrence dans le choix de l’expert missionné. La désignation de l’expert se fera sur la base d’au moins trois devis. Il en ira de même pour les experts désignés par le comité d'entreprise.

Par ailleurs, un autre amendement revient sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation. Le Sénat propose que l'effet suspensif court jusqu’à la décision du juge du fond, et non deux ans après cette décision.

Enfin, un autre amendement adopté hier prévoit qu’en cas de double consultation du CHSCT ou de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) et du comité d’entreprise, lorsque la procédure d'information et de consultation du CHSCT est suspendue du fait de la contestation de l’expertise en application du huitième alinéa de l’article 17 du projet de loi, le délai de consultation du comité d’entreprise est également suspendu de la même manière.

Un amendement prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Les sénateurs renversent la logique concernant le recours à la visioconférence. Si la loi Rebsamen prévoyait qu’un accord entre l'employeur et les élus autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, le comité de groupe, le comité d’entreprise européenne et le comité de la société européenne, l’amendement exonère l’employeur de telle négociation : il pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.