Les services de presse en ligne bientôt habilités à publier des annonces judiciaires et légales

21.11.2018

Droit des affaires

Projet de loi PACTE : l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales étendues aux services de presse en ligne.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises présenté par le ministre de l’économie et des finances et voté en première lecture le 9 octobre 2018 comporte diverses mesures destinées notamment à faciliter la création d’entreprise en limitant non seulement le coût de leur création mais aussi en simplifiant au maximum les formalités administratives. Parmi les différentes mesures envisagées dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’habilitation des services de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales et la modification des modalités de fixation des tarifs de publication.

Droit des affaires

Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).

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Actuellement, seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Ces annonces, régies par la loi du 4 janvier 1955, sont des insertions relatives aux événements qui affectent la vie d’une entreprise ou d’un commerce, et qui sont publiées dans des journaux spécialisés afin que les tiers en aient connaissance. Les publications concernées sont soit des publications officielles telles que le Journal officiel (JO), le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), le Bulletin officiel des annonces commerciales et civiles (BODACC), soit des journaux d’annonces légales (JAL) habilités à recevoir ces annonces judiciaires et légales (AJL).

C’est l’extension de cette habilitation aux services de presse en ligne à publier des AJL qui est actuellement en projet dans le PACTE mais aussi l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant ces AJL. Ces annonces judiciaires et légales ont par ailleurs un coût que le projet PACTE ambitionne de faire baisser en particulier pour les entreprises en phase de création, par l’instauration d’une tarification au forfait.

L’extension de l’habilitation à publier des AJL aux services de presse en ligne
Limitation de la surface dévolue aux AJL à 50% de la surface totale du titre

Actuellement, la liste des journaux susceptibles de recevoir les AJL soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements est arrêtée et publiée par arrêté préfectoral, chaque année, au mois de décembre, pour l'année suivante (L. n° 2012-387, 22 mars 2012). L’inscription sur cette liste résulte d'une demande de la part des journaux, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

En pratique, tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur une liste sous conditions de paraître depuis plus de 6 mois au moins une fois par semaine, d’être publiés dans le département, ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire, et de justifier d'une diffusion atteignant un minimum fixé par décret en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements (L. n° 55-4, 4 janv. 1955 et L. n° 2015-433, 17 avr. 2015 : JO, 18 avr.).

Dans le projet PACTE, non seulement les habilitations par arrondissement seraient supprimées mais les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seraient exclus du dispositif. Selon l’étude d’impact, il faut en effet relever le niveau d’exigence sur la part des contenus qui doit être exigée des titres concernés, puisque "le dispositif repose sur l’idée que c’est à travers la fréquentation de contenus d’information de qualité au plan local que l’accès à l’information sur la vie économique peut prendre tout son sens".

Les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourraient donc consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces, au lieu des 2/3 actuels.

Remarque :  on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale (L. n° 86-897, 1er août 1986, art. 1er portant réforme du régime juridique de la presse).  Un tiers des 148 éditeurs membres du  syndicat  de  la  presse  indépendante  d’information en  ligne  (SPIIL)  éditent  des  SPEL d’information locale sur l’ensemble du territoire national, publications qui ont donc vocation à publier des AJL.
La généralisation de la tarification au forfait des AJL

Avec comme objectif de diminuer les coûts des entreprises, le projet de la loi PACTE envisage également d’instaurer une tarification au forfait pour certaines catégories d’annonces, et légales et en particulier pour celles relatives à la création d’entreprise. Ce système de forfaitisation se ferait progressivement puisque selon les termes du projet " cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique". C’est au pouvoir réglementaire qu’il reviendra pour certaines catégories d’annonces de fixer un prix au forfait.

A l’heure actuelle, le tarif de publication relatif à une création d’entreprise est d’environ 200 €. C’est un tarif à la ligne -et non au forfait- et ce prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté non plus du préfet mais par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie : c’est en effet un des apports de la Loi Warsmann du 22 mars 2012 dont l’objectif était, déjà, de simplifier et d’alléger les démarches administratives. Ce prix, qui peut varier selon les départements, tenait compte notamment des coûts de publication et tendait à limiter progressivement la disparité des tarifs.

La généralisation de la tarification au forfait des AJL qui engendrerait une baisse des coûts pour les entreprises, objectif prioritaire de la réforme, s’appliquerait :

  • aux  annonces  relatives  à  la  création  d’entreprises (sociétés  commerciales,  sociétés civiles, etc.) ;
  • aux annonces relatives aux modifications diverses (dénomination, siège social etc.) ;
  • aux  annonces  relatives  aux  ventes  et cessions  (locations-gérance, fonds  de  commerce, baux etc.) ;
  • aux annonces relatives aux procédures collectives ;
  • aux annonces relatives aux cessations d’activité

Outre le caractère d'intérêt public de la publication des annonces judiciaires et légales, celle-ci représente, plus largement, un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. La publication des annonces légales en France est en effet une source de revenus réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés qui les éditent et les publient. Selon les chiffres communiqués par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), par ailleurs citée dans l’étude d’impact du projet de loi PACTE " (…) les annonces judiciaires et légales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne régionale et départementale et 3 % de celui de la presse nationale, (…) elles représentent près de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale ". En 2017, et toujours selon l’APTE, le marché des annonces légales " vie des entreprises " a été évalué à 185, 6 M € en 2017. L’étude d’impact indique cependant " qu’il est possible de mesurer la réduction de chiffre d’affaires que cela engendrerait pour les différentes familles de presse. Toutes choses égales par ailleurs, la réduction de 10 % de la tarification des AJL se traduirait par une réduction de chiffre d’affaires global de - 1,8 % pour la PHR (presse hebdo régionale)(- 5,2 M€), - 2,6 % pour la presse agricole (- 1,5 M €), - 6 % pour la presse judiciaire  (- 6,3 M€) et - 0,1 % (- 5,6 M€) pour les autres formes de presse ; sachant que cette réduction serait lissée sur 5 ans".

La loi de 1955 sera révisée en conséquence.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088, 19 juin 2018

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