Les seuils de l’usure calculés mensuellement à titre temporaire sont fixés pour février 2023
31.01.2023
Gestion d'entreprise
La Banque de France procédera au calcul mensuel - et non plus trimestriel - des seuils de l’usure du 1er février au 31 juillet 2023. Ces seuils sont fixés pour le mois de février 2023, à l'exception de la série des découverts en compte aux professionnels et entreprises.
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 prend acte de la décision de procéder à un « ajustement technique » temporaire des seuils d’usure, en les réactualisant tous les mois et non plus chaque trimestre, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)
aux consommateurs (prêts à la consommation et immobiliers),
aux entreprises (découverts en compte), et
aux personnes morales n'ayant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle non libérale,
pratiqués lors des 3 mois précédents.
Ces taux moyens et les seuils d'usure associés serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.
Un avis, publié au Journal officiel du 29 janvier 2023, fait une première application de cette mesure pour les seuils applicables entre le 1er et le 28 février 2023. Le tableau ci-dessous reprend les seuils applicables en janvier puis en février 2023.
Catégories de prêts | Seuils février 2023 | Seuils janvier 2023 |
|---|---|---|
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien | ||
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 20,79 % | 21,04 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € | 10,49 % | 10,55 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 6,07 % | 5,79 % |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
Prêts à taux fixe : | ||
- d'une durée inféreure à 10 ans | 3,53 % | 3,41 % |
- d'une durée comprise entre 10 et 20 ans | 3,71 % | 3,53 % |
- d'une durée supérieur à 20 ans | 3,79 % | 3,57 % |
Prêts à taux variable | 3,63 % | 3,35 % |
Prêts-relais | 3,93 % | 3,76 % |
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable | 4,75 % | 4,48 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : | ||
- d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,57 % | 4,25 % |
- d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,51 % | 4,24 % |
- d'une durée initiale de 20 ans et plus | 4,6 % | 4,31 % |
Découverts en compte | 16,52 % | 16,47 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 4,31 % | 4,11 % |
Personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle | ||
Découverts en compte | 16,47 % | |
Remarque : le but est de permettre aux banques de remonter plus vite leurs taux, en particulier de crédit immobilier, afin de maintenir un large accès à l'emprunt et de prendre en compte également l'augmentation des coûts de refinancement. La Banque de France a en effet pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année 2022, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre, certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle du taux d’usure, étant ainsi reportés au début du trimestre suivant.
Le seuil relatif aux découverts en compte des professionnels et entreprises ne fait pas l'objet de cette mesure d'adaptation mensuelle et demeure fixé sur une base trimestrielle.
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