À compter du 1er juillet 2025, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,08 % contre 5,31 % au trimestre précédent.
Les taux d'intérêts plafonds des prêts conventionnés renouent avec la hausse
30.01.2017
Immobilier
(1) Prêts à annuités constantes, progressives ou indexées.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
(2) Quelle que soit la durée du prêt.
Remarque : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le TEG, ne doivent pas dépasser les taux de l'usure en vigueur.
Après un an de baisse continue, les taux d'intérêts des prêts conventionnés (PC) augmentent. En effet, à compter du 1er février 2017, le taux de référence à prendre en considération pour leur fixation passe à 0,60 % (contre 0,30 % depuis le 1er octobre 2016). En conséquence, les taux d'intérêt plafonds des PC ordinaires et des prêts à l'accession sociale (PAS) sont les suivants :
| Durée du prêt | Taux plafonds des PC ordinaires (métropole) et des PAS (métropole et DOM) à compter du 01/02/2017 | |
|---|---|---|
| Taux fixes (1) | Taux variables (2) | |
| < 12 ans | 2,90 % | 2,90 % |
| Entre 12 ans et 15 ans | 3,10 % | |
| Entre 15 ans et 20 ans | 3,25 % | |
| > 20 ans | 3,35 % | |
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(1) Prêts à annuités constantes, progressives ou indexées. ImmobilierLa gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
(2) Quelle que soit la durée du prêt. |
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Remarque : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le TEG, ne doivent pas dépasser les taux de l'usure en vigueur.
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