L'Espagne condamnée à payer 15 millions d'euros pour n'avoir pas transposé la directive "Police-Justice"

25.02.2021

Gestion d'entreprise

La CJUE a condamné l'Espagne à payer 15 millions d'euros et une astreinte journalière de 89 000 euros pour n'avoir pas transposé avant le 6 mai 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive relative à la protection des données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales.

La Commission, n’ayant reçu de l'Espagne aucune information concernant l’adoption et la publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 (dite « Police-Justice ») à l’expiration du délai de transposition, le 6 mai 2018, lui a adressé une mise en demeure puis, le 25 janvier 2019, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. L'Espagne a expliqué que la procédure administrative pour l’adoption des mesures de transposition de la directive était en cours et devait s’achever à la fin du mois de juillet 2019. La Commission a finalement introduit un recours devant la Cour de Justice de l'UE, le 4 septembre 2019, estimant que l'Espagne avait manqué à ses obligations en vertu de l'article 63 de la directive (UE) 2016/680.

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Un manquement confirmé par la CJUE dans son arrêt du 25 février 2021 qui constate qu' « à l'expiration du délai imparti par la Commission dans son avis motivé, l'Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2016/680, ni communiqué ces mesures à la Commission ».

la directive « Police-Justice » a été transposée en droit français au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et libertés.

La Cour rappelle que l’article 260, § 3, al. 1er, TFUE prévoit que, lorsque la Commission saisit la Cour d’un recours en vertu de l’article 258 TFUE, estimant que l’État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut indiquer le montant d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à payer par cet État membre.

la Cour ne peut infliger le paiement d'une sanction pécuniaire que dans la limite du montant indiqué par la Commission.

La Cour a interprété les termes « obligation de communiquer des mesures de transposition », figurant à l’article 260, § 3, TFUE, en ce sens qu’ils visent l’obligation des États membres de transmettre des informations suffisamment claires et précises quant aux mesures de transposition d’une directive.

Pour fixer le montant de l'astreinte journalière de 89 000 euros, la Cour retient que le manquement reproché à l'Espagne n'avait pas encore pris fin à la date de clôture de la procédure écrite devant la Cour. « Or, une durée d'infraction de plus d'un an et demi est conséquente au regard du fait que, en vertu de l'article 63 de la directive (UE) 2016/680, les États membres avaient l'obligation de transposer les dispositions de ladite directive au plus tard le 6 mai 2018 » a-t-elle ajouté. 

Quant à la sanction de 15 millions d'euros, la CJUE a estimé que « la prévention effective de la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire ». La Cour a considéré que les arguments mis en avant par l'Espagne (dissolutions récurrentes du parlement national, caractère intérimaire du gouvernement et tenue de nouvelles élections) « ne sauraient être invoqués pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union ».

la Cour a précisé dans son communiqué de presse qu'il s'agit du premier arrêt dans lequel elle impose, en application de l'article 260, § 3, TFUE, les deux types de sanctions financières en même temps.

Amélie RENARD, Smart Action Protection des données personnelles
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