L'expert-comptable n'est pas tenu d'alerter son client sur la gestion de ses créances
14.02.2024
Gestion d'entreprise
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable chargé d'une mission classique n'est pas obligé de mettre en garde les dirigeants de son client sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
Un expert-comptable en charge d'une mission classique n'est pas obligé d'alerter le client sur la gestion de ses créances. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (pourvoi n° 22-13.899) confirmant ainsi la position de la cour d'appel de Paris. Précisément, elle considère que le devoir de conseil du professionnel qui a pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice, n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
Dans cette affaire, l'entreprise cliente avait assigné l'expert-comptable en responsabilité pour ne pas l'avoir alerté sur des impayés et délais de règlement trop longs. On peut se demander quelle serait la position juridique si le cabinet avait été chargé d'une mission telle que la gestion de trésorerie.
L'entreprise cliente avait également assigné l'expert-comptable en responsabilité en raison d'anomalies et d'erreurs comptables qui seraient, selon elle, la cause du non-recouvrement de créances. Cela porte notamment sur une facture impayée présentée fautivement par le cabinet comme réglée et une autre enregistrée à tort au nom d'un client. La Cour de cassation confirme là-aussi la position de la cour d'appel selon laquelle ces manquements ne sont pas la cause du préjudice allégué. En effet, les dirigeants du client du cabinet ne se référaient pas à la comptabilité tenue par l'expert-comptable pour assurer le suivi commercial et le règlement des factures.
Autres manquements comptables reprochés, des créances qui auraient dû être considérées comme irrécouvrables et des factures qui auraient dû être annulées. Le client perd aussi sur ce sujet définitivement car ces manquements ne sont pas la cause du préjudice allégué. En effet, le non-recouvrement de ces créances provient soit des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés débitrices soit de l'inexistence même de ces créances.