LF2021 : deux nouveaux crédits d'impôt pour l'agriculture verte
30.12.2020
Gestion d'entreprise
Des avantages fiscaux sont accordés pour les conversions à la HVE et l'abandon du glyphosate.
Le tournant écologique pris par la loi de finances pour 2021 permet la mise en place de deux crédits d’impôt en faveur des exploitations agricoles durables, l’un tourné vers la haute valeur environnementale (HVE), l’autre vers un usage limité des produits phytosanitaires contenant du glyphosate (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 140 et 151 : JO, 30 déc.).
Le crédit d’impôt agriculture biologique (AB), qui devait prendre fin en 2020, est quant à lui reconduit jusqu’à 2022 (L. fin., art. 150).
La loi de finances pour 2021 encourage le passage des exploitations à la certification HVE en accordant un avantage fiscal à la conversion sous forme d’un crédit d’impôt de 2500 € (L. fin., art. 151). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’agriculture qui accorde une enveloppe budgétaire de 76 millions d’euros au verdissement de l’agriculture (v. bull. 544, p. 5).
Les entreprises agricoles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau dite HVE (C. rur., art. L. 611-6 et D. 617-4) bénéficieront donc d’un crédit d’impôt de 2500 €.
Le dispositif voit encore plus large puisque les entreprises disposant déjà d’une certification en cours de validité au 31 décembre 2021 sont également incluses. Selon les auteurs de l’amendement ayant introduit ce crédit d’impôt, un peu plus de 5000 exploitations seraient concernées.
Le crédit d’impôt vise bien entendu les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés mais aussi d’autres structures telles certaines sociétés de personnes (sociétés en participation, sociétés visées à l’article 8 du CGI) et des groupements agricoles (groupement forestier, GIE, GIP, GEIE, syndicats mixtes de gestion forestière et groupement syndical forestier).
Dans cette situation, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. Il faut toutefois que ces bénéficiaires soient eux-mêmes redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.
Un plafond est instauré. Une même exploitation ne peut cumuler plus de 5000 € d’aides au titre de ce crédit HVE et :
- du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique d’un montant de 3500 € (CGI, art. 244 quater L) ;
- d’autres aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale.
Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt HVE est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
Le montant du crédit d’impôt et du plafond sont aménagés afin de tenir compte de la situation particulière des GAEC. Ils sont tous deux multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.
Concernant l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû par le contribuable au titre de l’année 2021 pour les exploitants disposant d’une certification au 31 décembre 2021. Il est imputé sur le revenu de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l'IR dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
Les modalités d’imputation sont identiques pour l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Cependant, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe. L’imputation sur la somme de ces crédits se fait alors dans les conditions de droit commun.
Un modèle sera établi par l’administration. Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (CGI, art. 53 A et 223).
Quant à la société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, elle déclarera les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
Les sénateurs ont introduit dans la loi de finances un dispositif autonome visant à limiter le recours au glyphosate (L. fin., art. 140). L’objectif n’est pas punitif mais incitatif puisque c’est un avantage fiscal qui est accordé aux exploitations agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Le crédit d’impôt bénéficie principalement aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres. Les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus mentionnées peuvent également y prétendre.
Les exploitations qui remplissent ces critères peuvent bénéficier du crédit à hauteur de 2 500 €. Dans les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés du groupement, dans la limite de quatre. Par ailleurs, quel que soit le statut juridique de l’exploitation, le cumul avec le crédit d’impôt AB et le nouveau crédit HVE (v. ci-dessus) est interdit.
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle l’exploitant n’a pas eu recours au glyphosate (2021 et/ou 2022), après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour le reste, le régime d’imposition et de déclaration est identique à celui mis en place pour le nouveau crédit d’impôt HVE (v. ci-dessus).