LF2021 : exonération de CSI à la publication du contrat ORE
30.12.2020
Gestion d'entreprise
Les propriétaires contractant des obligations réelles environnementales bénéficient d'un nouvel avantage fiscal.
Les propriétaires immobiliers engagés dans le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) se voient accorder un nouvel avantage fiscal par la loi de finances pour 2021.
La publication du contrat ORE au fichier immobilier est désormais exonérée de la contribution de sécurité immobilière (CSI) prévue à l’article 879 du CGI. Ces documents sont déjà exonérés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (C. envir., art. L. 132-3, al. 4).
Les contrats ORE ont été mis en place en 2016 par l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Conclus par un propriétaire immobilier avec une personne publique (collectivité ou établissement public) ou une personne privée ayant une mission environnementale, ils fixent des obligations réelles ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.
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