LF2021 : neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
30.12.2020
Gestion d'entreprise
Les opérations effectuées au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier de cette souplesse.
Les entreprises qui procèdent à une réévaluation libre de leurs actifs doivent en principe intégrer dans le résultat de l’exercice de réévaluation l’intégralité de l’écart de réévaluation. Il en résulte une imposition immédiate de l’accroissement constaté de valeur des actifs constaté (C. com., art. L. 123-18).
La loi de finances pour 2021 neutralise ce dispositif pour les opérations de réévaluation effectuées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Une entreprise pourra, si elle en fait la demande, ne pas intégrer immédiatement l’écart de réévaluation dans son résultat imposable.
Pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation sera pris en compte ultérieurement, en une seule fois, lors du calcul de la plus-value ou moins-value réalisée lors de leur cession. La plus-value sera ainsi appréciée au regard de la valeur non réévaluée des immobilisations.
Les immobilisations amortissables bénéficieront, quant à elles, d’un système échelonné. La réintégration de l’écart de réévaluation sera effectuée par parts égales sur une durée de :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- 15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
- 5 ans pour les autres immobilisations.
En cas de cession en cours de réintégration de l’écart de réévaluation, la fraction de ce dernier qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de la cession sera imposée immédiatement.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus