Liasses fiscales, activité partielle... les dernières mesures d'urgence économique

C'est une bouffée d'oxygène de plus pour les cabinets comptables et leurs clients entrepreneurs. En raison de la situation exceptionnelle provoquée par le coronavirus, la direction générale des finances publiques (DGFip) accorde un délai supplémentaire pour effectuer certaines déclarations annuelles — une information révélée par le site Compta-online que nous a confirmée la DGFip. Cela concerne la liasse fiscale. Initialement prévu au 20 mai 2020 — pour les utilisateurs de téléprocédures —, son dépôt est finalement possible jusqu'au 31 mai. La déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l'origine varie d'une zone à l'autre, bénéficie elle aussi d'une tolérance. Elle peut être effectuée jusqu'au 15 juin. Ces deux tolérances sont toutefois réservées, pour l'instant, aux seules personnes qui font appel à un expert-comptable, nous précise la DGFip. 

Ces reports déclaratifs s'ajoutent à des reports de paiement annoncés en début de semaine dernière (voir aussi ce document sur les mesures de soutien aux entreprises). Ainsi, "il est possible pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)". Il n'est donc pas question, comme nous le confirme la DGFip, de reporter le paiement de la prochaine échéance de TVA car il s'agit d'un impôt indirect.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Certaines mesures supplémentaires ont été prises aussi par l'Acoss. Entre autres, l'échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sera pas prélevée. "Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre)", indique un communiqué du 13 mars.

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Une autre mesure a été prise la semaine dernière, celle d'un aménagement du dispositif d'activité partielle. Rappelons le principe. L’entreprise doit indemniser les salariés pour les heures non travaillées, à hauteur de à 70% de leur rémunération brute antérieure. L’entreprise reçoit alors une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unedic. Celle ci s’élève désormais à 8,04 euros (équivalent du Smic) pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation reste inchangé (7,23 euros). Hier, le ministère du travail a déclaré vouloir renforcer ce dispositif. D'une part, "un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic", s'est engagé le gouvernement. D'autre part, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.