Liasses fiscales : un formulaire unique par catégorie d’impôt et régime d’imposition
07.03.2019
Gestion d'entreprise
Jusqu'à la campagne déclarative 2018, les déclarations des bénéfices professionnels et les tableaux composant chaque liasse fiscale faisaient l'objet d'une mise en ligne individualisée, tableau par tableau (ex : pour constituer la liasse BIC/IS au régime réel, il convenait d’utiliser 18 formulaires).
Afin de simplifier les recherches de formulaires pour l'établissement des déclarations de résultats, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont désormais regroupés en un document global appelé LIASSE BA, BIC, BNC, IS ou Groupe selon la situation des usagers au regard de leurs obligations déclaratives.
Ces formulaires uniques sont consultables sur le site impots.gouv.fr à compter de la campagne déclarative 2019 par le n° d'enregistrement Cerfa ou la référence du nouveau formulaire attribuée par la DGFiP.
Remarque : la présentation des déclarations n'a pas été modifiée.
Les références de consultation des formulaires uniques sont les suivantes pour les liasses fiscales :
– des exploitants agricoles
- soumis à un régime réel normal d'imposition : n° cerfa 15947 ou 2143 LIASSE BA RN,
- soumis à un régime réel simplifié d'imposition : n° cerfa 15946 ou 2139 LIASSE BA RSI ;
– des commerçants, artisans et sociétés commerciales
- soumis à un régime réel normal d'imposition : n° cerfa 15949 ou LIASSE BIC IS RN,
- soumis à un régime réel simplifié d'imposition : n° cerfa 15948 ou LIASSE BIC IS RSI ;
– des professions libérales soumises à la déclaration contrôlée : n° cerfa 15945 ou 2035 LIASSE BNC ;
– des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré : n° cerfa 15950 ou LIASSE GROUPE.
Les références de consultations des déclarations des bénéfices professionnels et des notices explicatives sont inchangées.
Gestion d'entreprise
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