Licenciement : dissimuler une caméra à l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave

Dans cette affaire, un salarié, technicien chargé de la maintenance dans une maison d’arrêt embauché depuis le 1er février 2003, a installé une caméra enregistreuse dans les ateliers de maintenance de l’établissement pénitentiaire, à l’insu de ses collègues et sans autorisation de son supérieur hiérarchique. D’après la lettre de licenciement, la caméra était « dissimulée sur une étagère et placée entre deux dossiers suspendus ». Le 29 juin et le 10 juillet 2012, trois salariés ont découvert l’installation et manifesté leur incompréhension. L’employeur décide alors, le 8 août 2012, de convoquer le salarié à un entretien préalable, puis, le licencie pour faute grave le 14 septembre 2012. Le salarié conteste son licenciement.

D’après le salarié, la cour d’appel n’a pas constaté la date à laquelle les faits fautifs avaient été commis, ni la date à laquelle l’employeur en avait eu connaissance. De ce fait, le délai de deux mois dont il disposait pour engager la procédure disciplinaire (C. trav., art. L. 1332-4) basée sur ces faits ne pouvait être respecté. Ce n’est pas la position de la Cour de cassation. Celle-ci relève qu’il était établi que trois salariés avaient découvert l’installation litigieuse les 29 juin et 10 juillet 2012, et que l’employeur avait engagé la procédure disciplinaire le 8 août 2012 en convoquant le salarié à un entretien préalable. Le délai de deux mois était respecté, l’argument du salarié est donc rejeté.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867). Il existe cependant des circonstances qui peuvent atténuer la faute. En effet, parfois, les juges prennent en considération l’ancienneté du salarié dans le service, en l’absence de reproches antérieurs (par exemple : Cass. soc., 27 janv. 2009, n° 07-40.270). Mais dans le cas de ce salarié, rien n’y fait : son ancienneté de près de 10 ans, son « comportement exemplaire », ou même l’absence d’antécédents disciplinaires avant l’été 2012 ne sont pas de nature à atténuer la faute selon les juges.

La Cour de cassation, en accord avec la cour d’appel, considère alors que le fait pour un salarié d’avoir mis en place, à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux, et a fortiori lorsqu’il s’agit de l’administration pénitentiaire, est constitutif d’une faute grave.

Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-10.154