Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré
17.02.2021
Gestion du personnel
Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche pas de bénéficier du droit à réintégration.
Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d'un licenciement nul (Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-44.811). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte - que celui-ci prévoie ou non ce droit - ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale. La chambre sociale a toujours difficilement admis l'impossibilité, pour une entreprise, de réintégrer un salarié. Elle est d'autant plus exigeante qu'une réintégration impossible dans le même emploi peut l'être dans un emploi équivalent.
Remarque : à titre d'exemples, le fait que l'entreprise traverse une période de crise certaine et grave ne caractérise pas une impossibilité absolue pour l'employeur de réintégrer le salarié. Il en est de même alors que le poste du salarié a été supprimé ou qu'il est occupé par un autre salarié. Ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou lorsqu'il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. La mise à la retraite ou le départ en retraite intervenu postérieurement au licenciement permettent de caractériser cette impossibilité.
La Cour de cassation a eu à se prononcer à nouveau sur cette question dans une affaire où les juges du fond avaient prononcé la nullité du licenciement du salarié et ordonné sa réintégration alors que ce dernier avait retrouvé un emploi. Cette circonstance pouvait-elle caractériser une impossibilité matérielle de réintégration?
En l'espèce, le salarié, licencié pour motif personnel, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture, estimant pour sa part qu'elle avait résulté du harcèlement moral dont il avait été victime. Puis il retrouve un emploi avant que l'affaire n'arrive sur le bureau des juges. La cour d'appel lui donne gain de cause et ordonne sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent dans le même secteur géographique.
L'employeur se pourvoit en cassation, considérant que le fait que son ex-salarié ait retrouvé un autre emploi rend sa réintégration matériellement impossible.
Mais ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation, pour qui « le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration ».
Remarque : elle avait déjà statué dans ce sens en 2005 en censurant la cour d'appel, laquelle avait estimé que la réintégration de plusieurs salariés était matériellement impossible aux motifs que leurs postes n'étaient plus vacants et que les intéressés avaient, par ailleurs, "compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi" (Cass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.085).
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- La gestion administrative du personnel ;
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- Les relations sociales.
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