Licenciement pour inaptitude : la consultation des délégués du personnel est-elle systématique ?
10.03.2017
Gestion du personnel
La loi El Khomri (dite loi Travail) a harmonisé la procédure d'inaptitude, et notamment sur l'obligation de consulter les délégués du personnel (DP).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit consulter les DP avant de proposer un poste de reclassement au salarié inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Ainsi, en cas d'inaptitude au travail, la consultation semble bel et bien systématique.
A notre sens, ce principe souffre toutefois d'un tempérament : si le médecin du travail précise expressément dans l'avis d'inaptitude que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher de reclassement et donc, sans avoir à consulter les DP.
Une position partagée par de nombreux professionnels du droit et de la santé au travail.
Pour y voir plus clair, consulter notre infographie (pièce jointe).
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