24.06.2021
Immobilier
Le préfet ne peut ordonner la fermeture d'une installation classée qui méconnait les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en raison de l'indépendance des législations.
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce code, le préfet est tenu de mettre l'exploitant en demeure de se conformer aux obligations et, le cas échéant, peut suspendre le fonctionnement de l'installation incriminée.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Ces dispositions, toutefois, ne lui permettent pas de sanctionner d'autres législations que celle relative à l'environnement. Il ne peut notamment ordonner la fermeture d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'ouverture serait incompatible avec les dispositions du PLU et méconnaitrait ainsi les prescriptions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien article L. 123-5 du code de l'urbanisme).
En effet, ces dispositions procèdent d'une législation distincte de celle du code de l'environnement et obéissent à des considérations différentes.
En l'espèce, le préfet des Bouches-de-Rhône avait mis en demeure un centre de traitement de déchets verts de cesser immédiatement son activité et de remettre le site en état, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral se fondait sur la seule circonstance que les activités de la société n'étaient pas autorisées au regard du PLU, et qu'elles ne pouvaient être régularisées compte tenu de la localisation de la société en zone agricole du PLU dont le règlement ne permettait pas les activités ICPE. L'arrêté est annulé par la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA03834).
Remarque : le règlement d'un PLU n'est pas davantage opposable au décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, pris sur le fondement du décret du 2 novembre 2007, qui relève d'une législation distincte de celle régissant les installations classées pour la protection de l'environnement (CE, 1er mars 2013, n°340859)
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
